L'Explication Prémisse
Cet article signifie que, pour dire ce qui fait officiellement partie du territoire français à un moment donné, on doit tenir compte des changements résultant d’actes de l’autorité publique française valablement pris en vertu de la Constitution et des lois, ainsi que des traités internationaux qui ont été conclus antérieurement. Autrement dit, la définition du territoire est une question juridique qui intègre les décisions internes (lois, actes administratifs conformes à la Constitution) et les conventions internationales déjà intervenues.
Imagine qu’il y a quelques années la France ait signé un traité transférant une petite île à un autre État. Aujourd’hui, si un service public, un tribunal ou l’administration fiscale doit savoir si cette île relève encore du droit français, il consultera le traité et les actes internes pertinents : si le transfert est reconnu par le traité et les actes constitutionnels/lois applicables, l’île ne fait plus partie du territoire français. À l’inverse, si le Parlement a adopté une loi intégrant formellement un territoire d’outre‑mer, les lois et services français s’appliqueront désormais là‑bas.
- Objet : déterminer juridiquement le territoire français « à toute époque ».
- Sources à prendre en compte : actes de l’autorité publique française pris en application de la Constitution et des lois, et traités internationaux intervenus antérieurement.
- Les actes internes doivent être valablement pris selon la Constitution et les lois pour produire effet.
- « À toute époque » : on tient compte des modifications passées lorsqu’on définit le territoire à un moment donné.
- Effets pratiques : compétence des autorités, droit applicable, fiscalité, statut des personnes et des biens peuvent dépendre de cette détermination.
- Distinction de fait/du droit : l’article porte sur la reconnaissance juridique des changements (de jure), non seulement sur la situation matérielle de fait (de facto).
- Ne remplace pas les procédures nécessaires : les changements territoriaux exigent les actes/traités prévus par le droit constitutionnel et international pour être opposables.