L'Explication Prémisse
Cet article impose à un poste diplomatique ou consulaire d'alerter rapidement le procureur de la République et d'informer les futurs époux lorsqu'il existe des éléments sérieux laissant penser que le mariage projeté pourrait être nul pour des motifs prévus par le Code civil (par exemple âge insuffisant, défaut de consentement, bigamie, parenté trop proche, incapacité mentale, fraude, etc.). Le procureur dispose alors de deux mois pour, par une décision motivée, s'opposer officiellement à la célébration. Cette opposition est notifiée au consulat et aux intéressés. Les futurs époux (même s'ils sont mineurs) peuvent, à tout moment, saisir le tribunal judiciaire pour demander la levée de cette opposition selon la procédure prévue par le Code.
Une jeune femme de 17 ans se présente au consulat pour se marier avec un ressortissant étranger. Le personnel consulaire constate l'âge et, craignant que le mariage soit nul faute d'âge légal, saisit immédiatement le procureur et informe les futurs époux. Le procureur, dans les deux mois, prend une décision motivée pour s'opposer à la célébration. Les futurs époux peuvent alors saisir le tribunal judiciaire pour demander la levée de cette opposition si, par exemple, ils estiment que l'âge ou le consentement ne posent pas problème ou s'il existe une dérogation applicable.
- Obligation pour l'autorité diplomatique/consulaire de saisir sans délai le procureur et d'informer les intéressés si des indices sérieux laissent présumer une nullité du mariage au regard des articles cités.
- Les motifs visés comprennent notamment – sans que la liste ici soit exhaustive dans le texte – des causes telles que l'âge, l'absence ou la vitiation du consentement, la bigamie, la parenté prohibée, ou l'incapacité mentale.
- Le procureur a un délai strict de deux mois à compter de la saisine pour décider, par décision motivée, de s'opposer à la célébration du mariage.
- L'opposition doit être notifiée à la fois à l'autorité consulaire où le mariage doit être célébré et aux futurs époux.
- La décision du procureur n'est pas définitive : les futurs époux peuvent à tout moment demander la mainlevée de l'opposition devant le tribunal judiciaire (procédure des articles 177 et 178), y compris lorsqu'ils sont mineurs.
- But de la procédure : prévenir la célébration de mariages susceptibles d'être juridiquement nuls tout en laissant la voie judiciaire permettre, le cas échéant, la levée de l'opposition.