L'Explication Prémisse
Cet article dit qu’un mariage célébré à l’étranger par un Français n’est pleinement « reconnu » vis‑à‑vis des tiers en France que si l’acte de mariage étranger est transcrit sur les registres d’état civil français. En revanche, même sans cette transcription, le mariage valablement célébré à l’étranger produit des effets civils en France entre les époux et à l’égard de leurs enfants (droits et obligations entre conjoints, filiation, etc.). Les futurs époux doivent être informés de cette règle quand on leur délivre le certificat de capacité à mariage, et la demande de transcription se fait auprès du consulat ou de l’ambassade compétente selon le lieu où le mariage a été célébré.
Marie, citoyenne française, épouse Javier en Espagne. Leur mariage est valable selon la loi espagnole mais elle n’a pas encore fait transcrire l’acte en France. Entre eux et pour leurs enfants, le mariage produit des effets civils en France (par exemple la filiation de leurs enfants est reconnue). En revanche, si Marie veut faire valoir son statut de conjointe auprès d’une banque française, d’un notaire ou d’un employeur, il faudra présenter l’acte transcrit sur les registres français : elle doit donc demander la transcription auprès du consulat de France en Espagne (autorité compétente selon le lieu de célébration).
- Transcription obligatoire pour être opposable aux tiers en France : l’acte étranger doit être inscrit sur les registres d’état civil français.
- Sans transcription, le mariage valablement célébré à l’étranger produit quand même des effets civils en France entre les époux et à l’égard des enfants.
- Les futurs époux sont informés de cette règle lors de la délivrance du certificat de capacité à mariage.
- La demande de transcription se fait auprès de l’autorité consulaire ou diplomatique compétente en fonction du lieu où le mariage a été célébré.
- « Opposable aux tiers » signifie que les administrations, notaires, banques et autres tiers pourront reconnaître et tenir compte du mariage ; sans transcription, ces tiers peuvent exiger une preuve française (la transcription).
- L’article impose la procédure de transcription mais ne fixe pas de délai de transcription : il convient de se renseigner sur la procédure et les pièces exigées auprès du consulat compétent.