L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement qu’on peut mettre en location (faire un bail) presque tous les biens : des choses mobiles comme une voiture, un meuble, un outil, et des choses immobilières comme un appartement, une maison ou un local commercial. Autrement dit, le contrat de location peut porter sur la plupart des choses dont quelqu’un est propriétaire ou dont il a la jouissance, sous réserve des règles et interdictions prévues par la loi.
Vous possédez un appartement que vous n’occupez pas toute l’année : vous le louez à des vacanciers pendant la saison. À la même époque, vous louez aussi votre tondeuse autoportée à votre voisin pour quelques semaines. Dans les deux cas — l’appartement (bien immeuble) et la tondeuse (bien meuble) — vous pouvez conclure des contrats de location distincts pour permettre leur usage moyennant un loyer.
- Sphère d’application large : la location peut porter sur des biens meubles (objets mobiles) et immeubles (biens immobiliers).
- Nécessité du droit de disposer : seul le propriétaire ou celui qui a la faculté de donner l’usage du bien peut le louer.
- Contrat requis : la mise en location suppose un accord (bail) qui fixe les conditions (durée, loyer, obligations).
- Respect des règles légales : certaines locations peuvent être encadrées ou interdites par la loi (ex. règles d’urbanisme, autorisations administratives, interdictions d’aliéner certains biens).
- Limites d’ordre public : des pratiques contraires à l’ordre public (ex. traite d’êtres humains) restent évidemment impossibles malgré la formulation large de l’article.
- Distinction utile pour la réglementation : le statut du bail (droits et obligations, formalités, fiscalité) peut différer selon qu’il s’agit d’un meuble ou d’un immeuble.