L'Explication Prémisse
Cet article signifie que lorsqu'un bien appartient à l'État, à une commune ou à un établissement public, sa mise en location n'est pas réglée uniquement par les règles habituelles du Code civil applicables aux baux entre privés : elle obéit à des textes et à des règles particuliers (lois, décrets, règlements, décisions de l'autorité publique ou règles de l'établissement). Concrètement, l'attribution, la durée, le montant du loyer, les conditions d'utilisation et les modalités de résiliation peuvent être fixés différemment et relever du droit public ; il faut donc se reporter aux règlements spécifiques du propriétaire public pour connaître les conditions exactes.
Vous voulez tenir un commerce dans un local situé dans la halle municipale. La mairie publie un appel à candidatures, choisit parmi les candidats selon des critères précis, fixe le loyer et impose des règles (horaires d'ouverture, interdiction de sous-location sans autorisation, travaux à sa charge ou non). Ces conditions ne relèvent pas forcément des règles d'un bail commercial ordinaire : ce sont les règlements municipaux et les décisions de la collectivité qui s'appliquent.
- S'applique aux biens de l'État, des communes et des établissements publics (propriété publique).
- Les baux sont régis par des règles particulières édictées par la loi, les décrets, les règlements ou les décisions de l'autorité publique concernée.
- Les modalités d'attribution (mise en concurrence, appel à candidatures) peuvent être spécifiques et obligatoires.
- Durée, loyer, clauses de renouvellement et conditions de résiliation peuvent différer des règles civiles habituelles.
- Différence importante entre domaine public (occupation précaire/autorisation d'occupation) et domaine privé des personnes publiques (bail administratif) : régimes juridiques distincts.
- Les relations relèvent souvent du droit administratif : recours et contentieux se font devant les juridictions administratives.
- Avant de signer, il faut consulter les règlements ou le service du propriétaire public pour connaître les conditions applicables.