L'Explication Prémisse
Cet article signifie que les baux portant sur des biens appartenant à l'État, aux collectivités publiques (communes, départements, régions) ou à des établissements publics ne sont pas régis uniquement par les règles générales du Code civil : ils obéissent à des règles particulières (souvent de droit public) qui déterminent la procédure, les conditions, la fixation du loyer, la durée et les modalités d'attribution afin de tenir compte de l'intérêt public et de la transparence.
Une commune souhaite louer des locaux dans la halle municipale à un commerçant. Elle ne peut pas conclure un simple contrat privé au doigt mouillé : elle doit respecter les règles locales et éventuelles règles de mise en concurrence (appel à candidatures ou mise aux enchères), fixer le loyer selon les critères prévus par la collectivité et conclure un bail conforme aux règlements applicables aux biens communaux.
- Champ d'application : concerne les biens de l'État, des communes et des établissements publics.
- Primauté de règles particulières : ces baux relèvent souvent du droit public ou de textes spéciaux plutôt que des seules règles du Code civil.
- Procédures spécifiques : mise en concurrence, autorisations, règles budgétaires ou nominations peuvent être exigées pour l'attribution.
- Fixation du loyer et conditions : les modalités (loyer, durée, usage) peuvent être encadrées par des règlements ou des lois particulières.
- Contrôle et recours : les décisions sont susceptibles de contrôles administratifs et de recours devant les juridictions administratives.
- Conséquence pratique : un locataire ou une administration doit vérifier les textes spécifiques applicables (lois, décrets, règlements locaux) avant de conclure ou d'exécuter le bail.