L'Explication Prémisse
Cet article dit, en termes simples : si un contrat de bail a été conclu uniquement verbalement et qu’il n’a encore donné lieu à aucune exécution (pas de remise des clefs, pas d’entrée en jouissance, pas de paiement de loyers), et que l’une des parties affirme qu’il n’y a jamais eu d’accord, on ne peut pas faire prouver l’existence du bail par des témoins — même si le loyer est très faible ou qu’on prétend avoir donné des arrhes. La seule mesure de preuve possible dans ce cas est de demander à la personne qui nie le bail de prêter serment.
Mme Dupont dit qu’elle a convenu oralement avec M. Martin de lui louer son appartement à partir du 1er juin. Avant cette date, M. Martin n’a pas pris possession des lieux et n’a rien payé. Plus tard, M. Martin nie l’existence de cet accord. Mme Dupont ne peut pas faire venir des voisins pour témoigner qu’ils ont entendu la promesse : ces témoignages ne seront pas reçus. Le juge pourra en revanche demander à M. Martin de prêter serment pour confirmer ou infirmer l’existence du bail.
- S’applique uniquement au bail conclu sans écrit.
- Condition : le bail n’a encore reçu aucune exécution (aucune remise de clefs, aucune entrée en jouissance, aucun paiement, etc.).
- Si l’une des parties nie le bail, la preuve par témoins est interdite, même si le montant est faible.
- La circonstance alléguée d’arrhes données n’autorise pas l’admission de témoins.
- Le seul moyen probatoire prévu ici est de déférer le serment à celui qui nie le bail (le contraindre à jurer sur la réalité ou l’inexistence de l’accord).
- Si le bail a été exécuté (même partiellement), d’autres éléments de preuve peuvent être admis en pratique.