L'Explication Prémisse
Cet article signifie que quand un bail a été conclu oralement (sans écrit) mais qu’il n’a encore donné lieu à aucune exécution (par exemple le locataire n’est pas entré dans les lieux, aucun loyer n’a été payé), et que l’une des parties nie l’existence du bail, on ne peut pas prouver ce bail par des témoins même modestes ni en invoquant des arrhes. La seule voie prévue est de faire prêter serment à la personne qui nie le bail : son serment décidera en pratique de la question. L’idée est d’encourager les contrats écrits et d’éviter les contestations fondées uniquement sur des témoignages oraux quand il n’y a pas eu d’exécution matérielle.
Vous dites avoir conclu oralement la location d’un appartement pour commencer le 1er juin ; vous n’êtes pas encore entré et vous n’avez pas payé de loyer. Le propriétaire, interrogé en justice, nie qu’il y ait eu accord. Vous ne pouvez pas faire venir votre voisin ou un ami témoigner pour établir le bail : le tribunal ne recevra pas ces témoignages. Le juge pourra seulement demander au propriétaire de prêter serment qu’il n’y a pas eu de bail ; si le propriétaire prête serment, votre allégation est rejetée (et s’il ment, il s’expose à des sanctions pour parjure).
- Condition d’application : le bail a été conclu sans écrit ET il n’a encore subi aucune exécution matérielle (pas d’entrée dans les lieux, pas de paiement de loyers, etc.).
- Si l’une des parties nie l’existence du bail, la preuve par témoins est exclue, même si le témoignage est peu coûteux ou s’il est allégué qu’il y a eu des arrhes.
- Les arrhes versées ne suffisent pas à autoriser la preuve par témoins dans cette situation.
- La seule mesure probatoire spéciale prévue est de déférer le serment à celui qui nie le bail (serment décisoire).
- But de la règle : encourager la rédaction d’un écrit pour les baux et limiter les contestations fondées uniquement sur des preuves orales non exécutées.