L'Explication Prémisse
Cet article signifie qu'un propriétaire ne peut pas, tant que le contrat de location court, transformer ou modifier l'identité essentielle du bien qu'il a loué au locataire. Autrement dit, il doit laisser la chose dans la forme et la destination convenues au moment du bail : il ne peut pas la reconvertir, la diviser, la joindre à un autre logement ou retirer des éléments essentiels qui empêcheraient le locataire d'en jouir comme prévu sans l'accord de celui-ci.
Vous louez un appartement meublé avec cuisine équipée pour y vivre. Pendant votre bail, le propriétaire ne peut pas supprimer la cuisine pour y installer des bureaux ou la raccorder physiquement à un autre logement de façon à ce que vous perdiez l'usage de votre cuisine. S'il souhaite changer l'affectation (par exemple transformer le logement en local commercial), il doit attendre la fin du bail ou obtenir votre accord écrit.
- Portée : protège la « forme » et la destination du bien loué — sa nature, son aménagement essentiel et l'usage convenu.
- Durée : la règle s'applique pendant toute la durée du bail contractuel.
- Interdiction d'altération : le bailleur ne peut transformer, substituer ou enlever des éléments essentiels du bien qui empêcheraient le locataire d'en jouir normalement.
- Travaux compatibles : les réparations nécessaires ou travaux qui conservent la nature et l'usage du bien sont en principe possibles, mais les modifications changeant la forme requièrent l'accord du locataire.
- Accord du locataire : pour toute transformation affectant la forme, le propriétaire doit obtenir l'accord du locataire (ou attendre la fin du bail).
- Recours : si le bailleur change la chose sans droit, le locataire peut s'opposer et demander réparation (ex. remise en état, dommages‑intérêts, voire résiliation) devant les juridictions compétentes.