L'Explication Prémisse
Cet article signifie que le propriétaire (bailleur) n’a pas le droit de modifier de façon substantielle l’objet loué pendant toute la durée du bail. Autrement dit, il ne peut pas transformer l’appartement, le local commercial ou tout autre bien loué de manière à en changer la forme, la structure ou l’usage, sans l’accord du locataire ; il doit respecter l’état et l’affectation convenus lors de la mise en location.
Vous louez un appartement : le propriétaire ne peut pas, sans votre accord, abattre un mur pour scinder votre logement en deux et créer un autre logement, ni enlever une pièce pour faire un couloir. Si le bailleur réalise malgré tout ces travaux, vous pouvez exiger qu’il remette l’appartement dans son état initial et demander réparation du préjudice subi.
- Interdiction pour le bailleur de modifier la substance ou la configuration de la chose louée pendant le bail.
- S’applique à tout type de bail (logement, local commercial, bail d’usage, etc.).
- Toute transformation importante nécessite le consentement du locataire ; l’absence d’accord constitue une violation du bail.
- Les travaux d’entretien ou de réparation nécessaires qui ne changent pas la substance ou l’usage du bien ne sont pas visés par l’interdiction.
- Si le bailleur contrevient à l’article, le locataire peut demander la remise en état, la résolution du bail ou des dommages-intérêts selon le préjudice.
- Les améliorations demandées et acceptées par le locataire sont possibles mais supposent un accord préalable sur les conditions (prise en charge, réversibilité, etc.).
- But : protéger la jouissance paisible et l’usage convenu du bien par le locataire pendant la durée du bail.