L'Explication Prémisse
Cet article dit que si pendant la durée du bail, des réparations urgentes doivent être faites sur la chose louée et qu’on ne peut pas les reporter à la fin du bail, le locataire doit les laisser faire et supporter les désagréments, même s’il perd l’usage d’une partie du logement pendant les travaux. Si ces réparations durent plus de 21 jours, le loyer doit être réduit au prorata du temps et de la partie du logement dont le locataire a été privé. Enfin, si les travaux rendent inutilisables les éléments indispensables au logement (ce qui empêche d’y vivre correctement), le locataire peut demander la résiliation du bail.
Vous louez un appartement et une importante fuite du toit oblige à refaire la toiture et à retirer des plafonds dans le salon et une chambre. Les travaux commencent immédiatement et durent 30 jours ; pendant cette période vous ne pouvez pas utiliser la chambre (et êtes gêné dans le salon). Selon l’article 1724 vous devez laisser faire les travaux, mais comme la privation dure plus de 21 jours le loyer pour ces 30 jours devra être réduit proportionnellement au temps et à la partie du logement perdu. Si, au contraire, les réparations rendaient la cuisine et la salle de bains inutilisables (pièces nécessaires pour vivre), vous pourriez demander à rompre le bail parce que le logement devient inhabitable pour vous et votre famille.
- Le locataire doit permettre les réparations urgentes pendant le bail et supporter les inconvénients, même s’il est privé d’une partie du bien.
- Les réparations visées sont celles qui ne peuvent pas être différées jusqu’à la fin du bail.
- Si les travaux durent plus de 21 jours, le loyer est réduit proportionnellement au temps et à la partie du logement dont le locataire a été privé.
- Si les travaux rendent inutilisables les éléments nécessaires au logement (rendant le logement inhabitable), le locataire peut obtenir la résiliation du bail.
- La diminution de loyer se calcule en fonction de la durée d’indisponibilité et de l’importance de la partie perdue — plus la privation et la durée sont importantes, plus la réduction l’est aussi.