L'Explication Prémisse
Cet article dit qu'auprès d'un bien loué, si des tiers entrent par force ou réclament un droit sur la chose louée, ou si le locataire est poursuivi pour être obligé de remettre tout ou partie du bien ou de subir une servitude, le locataire doit appeler le propriétaire (bailleur) pour qu'il garantisse sa position. Le locataire peut alors demander à être retiré de la procédure (mise hors de cause) en désignant le bailleur pour lequel il détient le bien : c'est le propriétaire qui devra alors répondre de la contestation de droit sur la chose.
Vous louez un local commercial et un tiers se présente en justice en affirmant être le propriétaire et demande votre expulsion. Selon l'article, vous devez appeler votre bailleur en garantie : vous demandez au juge de mettre fin à votre implication dans le procès et de poursuivre le propriétaire réel. Le bailleur devient alors la personne appelée à se défendre contre la demande d'expulsion et à assurer votre garantie contre cette revendication.
- S’applique quand des tiers commettent des voies de fait ou revendiquent des droits sur la chose louée, ou quand le preneur est poursuivi pour devoir remettre la chose ou subir une servitude.
- Le locataire doit appeler le bailleur en garantie : il oblige le propriétaire à prendre en charge la défense contre la revendication.
- Le locataire peut demander à être mis hors de l’instance (mise hors de cause) en désignant le bailleur pour lequel il possède ; ainsi le propriétaire est poursuivi à la place du locataire.
- But principal : protéger le locataire de devoir défendre la propriété ou d’assumer les conséquences d’un conflit sur la propriété qu’il ne détient pas.
- La procédure permet de transférer la responsabilité procédurale et substantive au bailleur, qui peut être condamné si la revendication est fondée.
- « Voies de fait » renvoie aux actes de force ou occupations illégales ; « servitude » concerne une charge ou un droit d’usage imposé sur la chose louée.