L'Explication Prémisse
Cet article dit que lorsqu'une tierce personne commet une intrusion ou une atteinte (voies de fait) et prétend avoir un droit sur le bien loué, ou si le locataire (preneur) est poursuivi en justice pour être forcé à quitter tout ou partie du bien ou à laisser s'exercer une servitude, le locataire doit appeler le propriétaire (bailleur) à garantir sa situation. Autrement dit, le locataire oblige le propriétaire à venir défendre le bien et, s'il le demande et désigne clairement le bailleur dont il dépend, il peut être mis hors de l'instance (retiré du procès) pendant que le propriétaire assume la défense.
Vous louez un local commercial pour votre boutique. Un voisin vient saccager l'entrée et affirme que la bande de trottoir sur laquelle vous avez mis votre enseigne lui appartient et vous attaque en justice pour vous faire retirer l'enseigne. Selon l'article 1727, vous devez appeler le propriétaire du local à garantir votre défense : il devra répondre de ce litige. Si vous le demandez en nommant le propriétaire, vous pouvez être retiré de la procédure pendant que le propriétaire se défend.
- Le champ : concerne les atteintes ou revendications de tiers portant sur la chose louée (voies de fait, actions en délaissement ou en reconnaissance de servitude).
- Obligation du preneur : il doit appeler le bailleur en garantie lorsque ces actions interviennent.
- Effet procédural : si le preneur l'exige et désigne le bailleur, il doit être mis hors de l'instance (il peut être écarté du procès pendant que le bailleur est appelé à répondre).
- But : protéger le locataire contre des actions fondées sur le droit de propriété ou des droits réels qui incombent au bailleur.
- Condition formelle : le preneur doit nommer le bailleur pour lequel il possède (montrer qu'il agit en qualité de titulaire d'un bail).
- Ne couvre pas les conflits internes bailleur‑preneur : il s'agit d'actions contre le droit de possession/usage liées à des tiers, non des litiges purement contractuels entre locataire et bailleur.
- « Voies de fait » : renvoie aux actes de force (intrusion, expulsion, dommages) mais aussi à toute prétention matérielle d'un tiers sur la chose louée.