L'Explication Prémisse
Cet article impose au preneur (locataire agricole) une obligation simple : s'il constate qu'une personne s'approprie ou empiète sur les terres qu'il exploite (usurpation), il doit en informer le propriétaire sans délai injustifié. S'il omet de le faire, il peut être condamné à payer tous les frais de procédure et des dommages et intérêts. Le délai pour avertir le propriétaire est le même que celui prévu pour la signification d'une assignation, c’est‑à‑dire qu’il varie selon la distance entre les lieux concernés.
Paul exploite un champ en fermage. Un voisin commence à poser une clôture qui avance chaque semaine sur 20 mètres dans le champ de Paul. Paul ne le dit pas au propriétaire. Plus tard, le propriétaire engage une procédure et doit payer des frais importants pour faire constater et chasser l'empiètement. Le juge peut condamner Paul à rembourser ces frais et à verser des dommages et intérêts parce qu'il n'a pas averti le propriétaire à temps.
- Le preneur rural doit avertir le propriétaire des usurpations (empiètements, prises de possession) commises sur le fonds qu'il exploite.
- L'obligation d'avertissement est une obligation de diligence : elle doit être faite rapidement selon les délais fixés pour la signification d'une assignation.
- Le délai applicable varie en fonction de la distance entre les lieux (comme pour la signification d'une assignation).
- Sanction en cas de défaut : le preneur peut être condamné à tous les dépens (frais de procédure) et à des dommages et intérêts.
- L'obligation vise à permettre au propriétaire d'agir pour défendre ses droits ; le preneur n'a pas nécessairement à engager lui‑même la procédure, mais doit informer le propriétaire.
- La responsabilité du preneur peut être engagée même s'il n'est pas l'auteur direct de l'usurpation, s'il a manqué à son devoir d'avertir.