L'Explication Prémisse
Cet article signifie que, par défaut, le preneur (celui qui loue ou prend en location une chose) n'est pas automatiquement responsable des événements imprévisibles et extérieurs (cas fortuits). Il peut toutefois accepter de supporter ces risques à condition que cette obligation soit prévue de manière claire et explicite dans le contrat. Autrement dit, le propriétaire ne peut pas imposer tacitement au preneur la charge des événements fortuits : il faut une clause écrite et non ambiguë qui le prévoit.
Vous louez un utilitaire pour déménager. Le contrat comporte une clause écrite disant que, même en cas d’inondation ou de tempête endommageant le véhicule alors que vous l’utilisiez normalement, vous devrez rembourser les réparations. Si cette stipulation est clairement portée au contrat signé, vous pouvez être tenu de payer malgré l’origine fortuite du dommage.
- « Cas fortuits » = événements imprévisibles, extérieurs et irrésistibles (ex. tempête, inondation, chute d’arbre).
- La responsabilité du preneur pour ces événements n’est pas automatique : elle suppose une stipulation expresse dans le contrat.
- La clause doit être claire et non équivoque : les tribunaux l’interprètent strictement, parfois au détriment de la partie qui l’a rédigée.
- Si le preneur a accepté expressément, il supporte le risque même s’il n’est pas fautif; cela peut entraîner obligation de réparation ou de remboursement.
- Les règles protectrices du droit des consommateurs ou d’autres dispositions d’ordre public peuvent limiter l’effet de telles clauses dans certains contrats.