L'Explication Prémisse
Cet article explique que lorsqu'un contrat (souvent un bail) prévoit que l'une des parties n'est pas responsable des 'cas fortuits', cette protection ne couvre que les événements naturels ordinaires et prévisibles pour la région (par exemple la grêle, la foudre, le gel ou la coulure des fruits). En revanche, les événements extraordinaires et inhabituels pour le pays (comme des ravages de guerre ou une inondation exceptionnelle) ne sont pas compris dans cette clause, sauf si le preneur (la personne chargée dans le contrat) a expressément accepté de supporter tous les cas fortuits, prévus ou imprévus.
Un agriculteur loue une parcelle de vigne avec une clause indiquant que les 'cas fortuits' sont à la charge du preneur. Si une grêle saisonnière détruit la récolte, il s'agit d'un cas fortuit ordinaire et la clause s'applique : l'agriculteur assume la perte. En revanche, si une crue centennale (inondation exceptionnelle dans cette région) ravage la vigne, cet événement est extraordinaire : l'agriculteur ne serait pas automatiquement tenu d'en supporter la totalité, sauf s'il a accepté, dans le bail, de prendre en charge tous les cas fortuits, même imprévus.
- La clause ne couvre que les cas fortuits ordinaires — événements naturels courants dans la région (ex. grêle, gel, feu du ciel, coulure).
- Les cas fortuits extraordinaires (guerre, inondation inhabituelle, catastrophes exceptionnelles) ne sont pas couverts par défaut.
- La qualification d'ordinaire ou extraordinaire dépend de ce à quoi le pays ou la région est habituellement sujet.
- Le preneur peut, par une stipulation expresse, être chargé de tous les cas fortuits, prévus ou imprévus; dans ce cas il supporte aussi les événements extraordinaires.
- Il s'agit d'une règle d'interprétation stricte : on n'étend pas la clause aux risques exceptionnels sans accord clair.
- Conséquence pratique : sans acceptation explicite du preneur, les pertes dues à des événements extraordinaires seront traitées différemment (ex. possibilité de partage du risque, remise en cause des obligations) selon le contrat et la loi.