L'Explication Prémisse
Cet article signifie que le propriétaire (le bailleur) peut demander que le contrat de location prenne fin avant l'échéance prévue si le locataire (le preneur) ne respecte pas ses obligations (par exemple paiement du loyer, entretien du bien, respect des clauses du contrat). Autrement dit, un manquement sérieux du locataire peut justifier une résolution anticipée du bail, ce qui met fin au contrat et ouvre droit pour le bailleur à d'autres recours (expulsion, dommages‑intérêts), sous réserve des procédures et garanties prévues par la loi ou le contrat.
Exemple concret : Mme Dupont loue un appartement à M. Durand. Après deux mois d'impayés et après une mise en demeure restée sans effet, Mme Dupont saisit le juge pour demander la résolution anticipée du bail afin d'obtenir l'expulsion et le paiement des loyers dus. Le juge peut prononcer la résolution du bail et ordonner l'expulsion si le manquement est établi.
- Le droit appartient au bailleur : c'est le propriétaire qui peut demander la résolution anticipée du bail.
- Condition : il faut un manquement du preneur à ses obligations contractuelles ou légales (loyers impayés, dégradations, non‑respect des clauses, etc.).
- Procédure : la résolution peut résulter d'une décision judiciaire ou d'une clause résolutoire prévue dans le contrat — des formalités (mise en demeure, application de la clause) et un contrôle judiciaire peuvent être nécessaires.
- Conséquences : la résolution met fin au contrat de bail et permet au bailleur de demander l'expulsion et des dommages‑intérêts pour le préjudice subi.
- Cumul de recours : demander la résolution n'empêche pas le bailleur de réclamer d'autres réparations (somme due, réparations, intérêts).
- Discrétion du juge : le juge peut moduler la sanction (refuser la résolution si le manquement est mineur ou déjà réparé, ou accorder des délais au locataire).
- Protection du locataire : en pratique, des garanties procédurales (mise en demeure, possibilité de régulariser) existent pour éviter des décisions précipitées.