L'Explication Prémisse
Cet article fixe des limites de temps et de comportement pour demander l'annulation d'un mariage. Si les personnes dont l'accord était nécessaire (par exemple des parents d'un mineur) ont accepté le mariage — soit explicitement, soit implicitement — ou si cinq ans se sont écoulés depuis qu'elles ont eu connaissance du mariage sans qu'elles aient réclamé son annulation, elles ne peuvent plus en demander la nullité. De même, un époux qui était incompétent pour consentir au mariage (ex. mineur) perd ce recours s'il n'a pas agi dans les cinq ans qui suivent le moment où il a acquis lui‑même la capacité légale de consentir.
Exemple concret : Sophie, âgée de 17 ans, se marie avec l'autorisation de ses parents. Deux ans plus tard, les parents approuvent verbalement le mariage lors d'une réunion de famille (approbation expresse). Ils ne pourront donc plus, par la suite, demander l'annulation du mariage. Autre cas : Marc s'est marié à 16 ans sans l'autorisation de ses parents ; il atteint ensuite l'âge légal pour se marier seul à 18 ans. S'il attend 6 ans après ses 18 ans avant d'engager une action en nullité, sa demande sera rejetée faute d'avoir agi dans le délai de cinq ans prévu par l'article.
- Champ d'application : la règle vise spécifiquement les époux et les parents dont le consentement était requis.
- Approbation expresse ou tacite : si ceux qui devaient consentir approuvent le mariage (par parole ou par comportement montrant l'acceptation), ils perdent le droit de demander la nullité.
- Délai de cinq ans : en l'absence d'approbation, la demande d'annulation est prescrite cinq ans après que la personne concernée a eu connaissance du mariage.
- Règle particulière pour l'époux : si l'époux manquait de capacité au moment du mariage, il a cinq ans à compter du moment où il a acquis lui‑même la capacité légale pour agir.
- Point de départ temporel : le délai commence soit à la connaissance du mariage (pour les parents), soit à l’acquisition de la capacité (pour l'époux).
- Limitation des acteurs : l'article interdit l'action uniquement pour ces personnes — d'autres acteurs (par exemple le ministère public ou des tiers ayant intérêt selon d'autres textes) peuvent, selon les cas, encore demander la nullité.
- Finalité : cette règle protège la stabilité juridique du mariage et la sécurité des situations familiales en évitant des contestations tardives.