L'Explication Prémisse
Cet article dit que, lorsque le mariage a été accepté par les personnes dont le consentement était nécessaire (soit clairement, soit par des signes indiquant l'approbation), celles-ci ne peuvent plus demander l'annulation du mariage. De même, si ces personnes ont su que le mariage a eu lieu et n'ont rien fait pendant cinq ans, elles perdent le droit d'en demander l'annulation. Enfin, un époux qui était incapable de consentir seul au moment du mariage (par exemple mineur) ne peut plus demander la nullité si cinq ans se sont écoulés depuis qu'il a acquis la capacité de consentir lui‑même.
Exemple 1 (parents) : Sophie, mineure, se marie sans le consentement écrit de ses parents. Ses parents apprennent le mariage mais l'acceptent en venant à la cérémonie et en vivant avec le couple pendant plusieurs années ; ils ne peuvent plus ensuite demander l'annulation du mariage (approbation tacite). Exemple 2 (époux mineur) : Paul s'est marié à 17 ans sans l'autorisation requise. À 20 ans il décide qu'il veut annuler le mariage, mais il avait atteint l'âge légal pour consentir seul à 18 ans et n'a pas agi pendant plus de cinq ans après cet âge : il ne peut plus désormais demander la nullité.
- Objet : limitation du droit d'intenter une action en nullité du mariage.
- Approbation : une approbation expresse ou tacite par les personnes dont le consentement était nécessaire éteint le droit d'attaquer le mariage.
- Délai de cinq ans : si ces personnes ont eu connaissance du mariage et n'ont rien réclamé pendant cinq ans, elles perdent le droit d'agir.
- Point de départ du délai : le délai court à compter du moment où les intéressés ont eu connaissance du mariage.
- Cas particulier de l'époux mineur : l'époux qui n'avait pas la capacité de consentir au moment du mariage ne peut agir si cinq ans se sont écoulés depuis qu'il a acquis cette capacité.
- Conséquence : extinction du moyen d'annulation par ces intéressés — le mariage devient inattaquable par eux sur ce fondement.