L'Explication Prémisse
Cet article signifie que lorsqu’un mariage a été célébré alors qu’il fallait l’accord de certaines personnes (par exemple les parents, des ascendants ou le conseil de famille) et que cet accord n’a pas été obtenu, ce mariage ne peut être contesté qu’à l’initiative des mêmes personnes dont le consentement était requis, ou par l’un des époux qui avait besoin de ce consentement. Autrement dit, seules les personnes protégées par l’exigence de consentement (et, dans certains cas, la personne protégée elle‑même) peuvent demander l’annulation du mariage ; des tiers sans lien direct n’ont pas qualité pour agir.
Exemple concret : Sophie, encore mineure et soumise à l’autorisation parentale pour se marier, épouse Thomas sans le dire à ses parents. Les parents de Sophie peuvent engager une action pour faire annuler le mariage parce que leur consentement était requis. Sophie elle‑même (la jeune épouse) peut aussi décider de demander l’annulation. En revanche, ni un voisin, ni un cousin ne peuvent attaquer ce mariage sous prétexte de l’absence de consentement parental.
- Seuls peuvent attaquer le mariage : les personnes dont le consentement était légalement requis (père, mère, ascendants, conseil de famille).
- L’un des deux époux qui avait besoin de ce consentement peut également attaquer le mariage.
- Les tiers dépourvus du rôle de consentement requis (voisins, amis, créanciers, etc.) n’ont pas qualité pour contester le mariage pour ce motif.
- L’action vise l’annulation du mariage (il s’agit d’une nullité relative : seuls les intéressés peuvent demander la nullité).
- La règle ne s’applique que dans les situations où la loi impose effectivement ce consentement (on ne l’invente pas).
- Si plusieurs personnes devaient consentir, chacune de celles dont l’accord était nécessaire conserve la possibilité d’attaquer.