L'Explication Prémisse
En termes simples
Cet article dit simplement que, pour les cas visés par l’article précédent, on ne peut plus demander l’annulation du mariage si la demande n’est pas faite dans les cinq ans qui suivent la célébration du mariage. Passé ce délai, le juge rejettera la demande comme irrecevable : le droit d’obtenir la nullité s’éteint.
Exemple Concret
Exemple : Sophie épouse Marc en 2020. En 2023, elle découvre que Marc était déjà marié à une autre personne au moment de leur union (cause de nullité prévue par l’article précédent). Si Sophie saisit le juge en 2024, sa demande peut être recevable. Si elle attend 2026 et n’agit qu’après 5 ans depuis le mariage, le tribunal déclarera sa demande irrecevable et il ne pourra plus obtenir la nullité pour ce motif.
Points Clés à Retenir
- La règle ne concerne que la “demande en nullité” visée par l’article précédent (c’est‑à‑dire les causes de nullité énumérées là).
- Délai fixe : 5 ans à compter de la date du mariage pour saisir le juge.
- Si l’action est engagée au‑delà de ce délai, elle est irrecevable (le droit à la nullité est éteint).
- Le point de départ du délai est la date du mariage, pas la date de découverte du vice (sauf disposition contraire prévue par la loi).
- Il s’agit d’un délai procédural strict : ne pas l’observer prive de la possibilité d’obtenir la nullité pour le motif visé.
- Cette disposition ne traite pas des autres voies (par exemple le divorce) qui restent distinctes de la nullité.