L'Explication Prémisse
Cet article dit qu'en cas de redressement judiciaire ou de liquidation du promoteur immobilier, le contrat de promotion immobilière ne prend pas fin automatiquement : on ne peut pas prévoir dans le contrat qu'une procédure d'insolvabilité mettra fin de plein droit à l'engagement. Toute clause qui prétend le faire est considérée comme nulle. L'objectif est de protéger les parties (notamment les acquéreurs et créanciers) en évitant une rupture instantanée du projet dès l'ouverture d'une procédure collective.
Vous achetez un appartement sur plan auprès d'un promoteur et signez un contrat de promotion immobilière. Si, quelques mois après, le promoteur est placé en liquidation judiciaire, cela ne signifie pas que votre contrat est automatiquement annulé et que vous perdez vos droits. La clause du contrat qui dirait « en cas de liquidation, le contrat est résilié » est sans effet : la procédure collective doit suivre ses règles et l'administrateur ou le liquidateur peut continuer ou céder le contrat selon les possibilités juridiques.
- L'ouverture d'un redressement judiciaire ou d'une liquidation n'entraîne pas la résiliation automatique du contrat de promotion immobilière.
- Toute stipulation contractuelle prévoyant une telle résiliation est réputée non écrite (nulle et inopérante).
- But : protéger les acquéreurs et maintenir la continuité du projet malgré l'insolvabilité du promoteur.
- L'administrateur ou le liquidateur peut, selon les règles de la procédure collective, poursuivre, céder ou faire exécuter le contrat, mais cela ne se fait pas par effet automatique du texte du contrat.
- Les conséquences pratiques (résolution judiciaire, cession du contrat, indemnités, garanties d'achèvement, etc.) dépendront des règles de la procédure collective et des garanties existantes, pas d'une clause contractuelle visant à provoquer une résiliation immédiate.