L'Explication Prémisse
Cet article signifie que la responsabilité du promoteur ne cesse pas automatiquement au moment où l'ouvrage est livré : sa « mission » continue tant que les comptes de construction n'ont pas été définitivement arrêtés entre le maître de l'ouvrage et lui. Autrement dit, tant qu'il reste des points financiers ou techniques à régler (factures, acomptes, travaux supplémentaires, corrections), le promoteur peut encore avoir des obligations. Par ailleurs, cet article précise que le fait que la mission se poursuive après livraison n'empêche pas le maître de l'ouvrage d'engager des actions en responsabilité contre le promoteur pour des manquements ou des vices.
Vous achetez un appartement dans un immeuble neuf et le promoteur vous remet les clés (livraison). Après la remise, l'entreprise signale des travaux supplémentaires et une différence de facturation. Tant que vous et le promoteur n'avez pas fait le point définitif des comptes (accord sur les montants, paiements ou écritures de clôture), la mission du promoteur n'est pas close : il doit encore gérer les régularisations. Par ailleurs, si vous découvrez une infiltration liée à une malfaçon, vous pouvez quand même poursuivre le promoteur en responsabilité malgré la livraison.
- La livraison de l’ouvrage ne met pas automatiquement fin à la mission du promoteur.
- La mission prend fin seulement lorsque les comptes de construction sont définitivement arrêtés entre le maître de l’ouvrage et le promoteur (accord, état définitif des sommes).
- Les comptes de construction incluent factures, acomptes, avenants, régularisations et travaux supplémentaires à régler.
- La poursuite de la mission après livraison n’empêche pas le maître de l’ouvrage d’exercer des actions en responsabilité contre le promoteur (réparations, dommages, non-conformité).
- Conséquences pratiques : conserver toutes les pièces (contrats, états, factures), demander un arrêt de comptes écrit et prévoir des garanties ou retenues si des points restent ouverts.
- En cas de désaccord sur la clôture des comptes, recours amiable ou judiciaire possible pour établir définitivement les sommes dues et les responsabilités.