L'Explication Prémisse
Cet article signifie simplement qu’une société ne peut pas être créée pour une durée supérieure à 99 ans : quand on rédige les statuts, il faut indiquer une durée, mais cette durée ne peut pas dépasser quatre-vingt-dix-neuf années. Il s’agit d’une limite légale qui oblige à prévoir une date d’échéance et permet aux associés de revoir, renouveler ou modifier la société avant son expiration.
Deux associés veulent créer une SARL pour gérer un commerce familial. Dans leurs statuts, ils indiquent une durée de 120 ans. Cette clause serait contraire à l’article 1838 : ils doivent soit réduire la durée à 99 ans ou moins, soit prévoir une durée plus courte et, si nécessaire, prolonger la société plus tard en modifiant les statuts selon les règles applicables.
- Durée maximale : la société ne peut pas être constituée pour plus de 99 ans.
- La durée doit être fixée dans les statuts au moment de la création de la société.
- Rien n’empêche de prévoir une durée plus courte que 99 ans.
- La limite vise à obliger les associés à réexaminer périodiquement la structure et l’activité de la société.
- La prolongation au-delà de la durée initiale n’est possible que par modification des statuts, selon les règles de décision prévues (assemblée, quorum, majorité, etc.).
- À l’expiration de la durée prévue, la société est normalement dissoute et placée en liquidation, sauf si les associés ont légalement décidé de la proroger avant l’échéance.
- La règle s’applique à toutes les formes de sociétés : commerciale, civile, etc., sauf dispositions particulières contraires prévues par la loi.