L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que les fondateurs d’une société et les premiers dirigeants (membres des organes de gestion, de direction ou d’administration) sont responsables ensemble si un tiers subit un dommage à cause d’un manquement lors de la création de la société : soit parce qu’une mention obligatoire manque dans les statuts, soit parce qu’une formalité exigée pour constituer la société a été oubliée ou mal effectuée. Si les statuts sont ensuite modifiés, les personnes en fonction au moment de la modification peuvent aussi être tenues de la même façon. La victime dispose de dix ans pour agir, ce délai courant à partir du jour où la formalité visée a finalement été accomplie (voir la référence à l’alinéa 3 de l’article 1839).
Trois amis créent une SARL et oublient d’inscrire dans les statuts la clause obligatoire précisant l’objet social. La société signe un contrat important qui sera ensuite annulé parce que l’objet social n’était pas correctement défini, causant une perte financière à un fournisseur. Le fournisseur peut réclamer la réparation du préjudice aux trois fondateurs et aux premiers dirigeants : il peut demander la totalité du dommage à l’un d’eux ou répartir la demande entre tous, car ils sont solidairement responsables. Il doit agir dans les dix ans à compter du jour où la formalité de constitution visée a été accomplie ou publiée.
- Sujets responsables : les fondateurs et les premiers membres des organes de gestion, de direction ou d’administration.
- Faute visée : absence d’une mention statutaire obligatoire ou omission/irregularité d’une formalité requise pour constituer la société.
- Responsabilité solidaire : la victime peut réclamer la totalité du dommage à n’importe lequel des responsables ou à plusieurs d’entre eux.
- Extension en cas de modification : si les statuts sont modifiés, les personnes en fonction au moment de la modification sont soumises aux mêmes règles de responsabilité.
- Délai de prescription : action possible pendant dix ans, à compter du jour où la formalité visée (voir art. 1839 al. 3) a été accomplie.
- Nature de la réparation : il s’agit d’une responsabilité pour le préjudice causé par le vice de constitution (réparation civile).
- But pratique : encourager le respect strict des mentions statutaires et des formalités de constitution pour éviter engagements personnels des dirigeants fondateurs.