L'Explication Prémisse
Cet article dit qu'en principe, si la nomination d'un dirigeant ou d'un membre d'un organe social est nulle (ou que son maintien est irrégulier), cela n'entraîne pas automatiquement la nullité des décisions que cet organe a prises. Autrement dit, une erreur sur la personne qui a pris la décision ne remet pas forcément en cause l'effet des décisions elles‑mêmes, sauf si une loi particulière prévoit le contraire. L'objectif est d'éviter que des formalités viciées paralysent la société ou portent préjudice aux tiers de bonne foi.
Une SARL nomme par erreur un gérant sans respecter la procédure prévue par les statuts. Ce gérant signe ensuite un contrat important avec un fournisseur. Même si la nomination du gérant est ensuite annulée, le contrat avec le fournisseur reste valable : la décision du gérant (conclure le contrat) n'est pas automatiquement annulée par l'annulation de sa nomination. Les associés peuvent demander l'annulation de la nomination ou des dommages‑intérêts contre la personne indûment nommée, mais le fournisseur n'est pas privé du contrat si la loi ne prévoit rien d'autre.
- Règle générale : la nullité de la nomination ou le maintien irrégulier d'un membre d'un organe n'entraîne pas la nullité automatique des décisions prises par cet organe.
- Exception : la règle est écartée si une disposition législative particulière prévoit le contraire.
- But : protéger la continuité de la société et la sécurité des tiers qui ont contracté avec elle de bonne foi.
- La décision peut toutefois être contestée pour d'autres raisons (par exemple incompétence substantielle, violation manifeste de la loi ou des statuts, fraude), indépendamment de la régularité de la nomination.
- L'article n'empêche pas les actions contre la personne indûment nommée (annulation de la nomination, révocation, responsabilité civile pour préjudice causé).
- Les droits des associés à contester des décisions restent possibles selon les voies et délais prévus par le droit des sociétés.
- Application pratique : protège les contrats et actes passés avec des tiers de bonne foi mais n'exonère pas la société ou l'organe de respecter les règles internes et légales.