L'Explication Prémisse
Cet article dit qu’en cas de fusion entre sociétés civiles, on peut éviter de consulter les associés de la société absorbante (c’est‑à‑dire de leur demander formellement d’approuver la fusion) lorsque, depuis le dépôt du projet de fusion jusqu’à la réalisation, la société absorbante possède au moins 90 % des parts de la société absorbée. L’objectif est d’éviter une formalité inutile quand l’absorbante contrôle presque totalement l’absorbée. Mais pour protéger les minoritaires, un ou plusieurs associés de la société absorbante qui détiennent ensemble au moins 5 % du capital peuvent saisir le juge pour obtenir la désignation d’un mandataire chargé de provoquer cette consultation et de soumettre la fusion au vote des associés.
Exemple concret : Marie, Paul et Luc sont associés d’une société civile patrimoniale A (Marie 70 %, Paul 25 %, Luc 5 %). A possède 95 % des parts d’une autre société civile B que l’on veut fusionner dans A. Les statuts d’A prévoient normalement une consultation des associés pour approuver une fusion. Mais comme A détenait au moins 90 % de B depuis le dépôt du projet de fusion jusqu’à la réalisation, cette consultation n’est pas obligatoire. En revanche, si Luc (5 %) ou Paul et Luc ensemble (au moins 5 %) estiment que la consultation doit avoir lieu, ils peuvent demander au juge la nomination d’un mandataire pour provoquer cette consultation et faire voter les associés sur l’approbation de la fusion.
- S’applique aux fusions de sociétés civiles.
- La consultation des associés de la société absorbante prévue par les statuts peut être dispensée si, du dépôt du projet jusqu’à la réalisation, l’absorbante détient au moins 90 % des parts de l’absorbée.
- La dispense vise à simplifier la procédure lorsque l’absorbante contrôle quasi‑intégralement l’absorbée.
- Protection des minoritaires : un ou plusieurs associés représentant au moins 5 % du capital de l’absorbante peuvent saisir le juge pour obtenir la désignation d’un mandataire.
- Le mandataire a pour but de provoquer la consultation des associés de l’absorbante afin qu’ils se prononcent sur l’approbation de la fusion.
- La demande se fait en justice (voie judiciaire) — il ne s’agit pas d’un droit automatique, mais d’un recours possible par les minoritaires.