L'Explication Prémisse
Cet article donne à chaque associé le droit, au moins une fois par an, de consulter les livres et documents de la société et de poser par écrit des questions sur la gestion de la société. La société doit répondre par écrit à ces questions dans le délai d'un mois. C'est un moyen simple pour les associés de contrôler l'activité et la gestion de la société sans attendre une assemblée.
Dans une SARL de trois associés, l'un d'eux demande une fois par an à consulter les comptes, les factures et le registre des décisions. Il envoie aussi par courrier une question écrite sur des notes de frais du gérant. La société lui communique les documents demandés et lui adresse une réponse écrite expliquant et justifiant ces dépenses dans un délai de moins d'un mois.
- Bénéficiaires : tous les associés (quel que soit leur pourcentage).
- Fréquence : au moins une fois par an (droit minimum).
- Contenu : accès aux livres et documents sociaux (comptes, registres, pièces justificatives liées à la gestion).
- Questions écrites : les associés peuvent poser des questions écrites sur la gestion sociale.
- Obligation de réponse : la société doit répondre par écrit aux questions dans le délai d'un mois.
- Finalité : permettre le contrôle et l'information des associés sur la gestion de la société.