L'Explication Prémisse
Cet article donne aux associés d’une société civile le droit d’obtenir au moins une fois par an l’accès aux livres et documents de la société et de poser des questions écrites sur la gestion de la société ; la société (généralement le ou les dirigeants) doit répondre par écrit dans le mois. C’est un mécanisme simple de transparence et de contrôle pour que les associés puissent vérifier la situation et la façon dont la société est dirigée.
Marie, associée dans une SCI, envoie un courriel demandant à consulter les comptes annuels et le registre des décisions de la SCI pour l’exercice écoulé, et joint trois questions écrites sur certains postes de charge qu’elle ne comprend pas. Le gérant organise la consultation des documents et lui adresse une réponse écrite détaillée aux trois questions dans les trente jours.
- Droit réservé aux associés : seuls les associés peuvent exercer ce droit de communication et de questionnement.
- Fréquence minimale : ce droit peut être exercé au moins une fois par an (au minimum).
- Documents concernés : « livres et documents sociaux » (comptes, registre des délibérations, pièces comptables et autres documents liés à la gestion sociale).
- Questions écrites : les questions sur la gestion doivent être posées par écrit.
- Obligation de réponse : la société (le gérant ou l’organe compétent) doit répondre par écrit dans le délai d’un mois.
- Voies de recours : en cas de refus ou de silence, l’associé peut saisir le juge (demande d’exécution, expertise, sanctions), et la demande peut être encadrée par des limites liées au secret des affaires ou à la proportionnalité.