L'Explication Prémisse
La «société en participation» est une forme de société où des personnes conviennent d’agir ensemble sans immatriculer la société au registre et donc sans créer une personne morale distincte. Elle fonctionne sur la base des accords privés entre associés (objet, partage des bénéfices, règles de fonctionnement), qui peuvent être prouvés par tous moyens (écrits, courriels, témoignages, comportements). Toutefois, cette liberté est limitée : les associés ne peuvent pas déroger aux règles impératives du droit des sociétés et à certaines règles de droit financier et public.
Deux artisans décident de travailler ensemble pendant un an pour répondre à un gros marché de rénovation. Ils conviennent oralement de se répartir les tâches, d’acheter le matériel chacun en son nom et de partager le bénéfice à parts égales. Ils ne font aucune immatriculation ni publicité : ils forment une société en participation. Si un fournisseur réclame le paiement, il pourra se retourner contre chacun des artisans selon les termes de leur engagement et de la loi.
- Absence d’immatriculation : la société n’est pas inscrite au registre et n’est pas soumise à publicité légale.
- Pas de personnalité morale : la société ne possède pas un patrimoine distinct ; les droits et obligations sont attachés aux associés.
- Preuve libre : l’existence et les modalités peuvent être établies par tous moyens (écrits, courriels, témoignages, comportements, etc.).
- Liberté contractuelle interne : les associés définissent librement l’objet, le fonctionnement et les conditions de la société en participation.
- Limitations impératives : cette liberté ne permet pas de déroger aux dispositions impératives du droit des sociétés (articles visés) et à certaines règles du droit financier (ex. activités bancaires ou financières soumises à autorisation).
- Conséquences pratiques : parce qu’il n’y a pas de personne morale, les opérations sont en général effectuées au nom des associés et ceux-ci peuvent voir leurs responsabilités engagées vis‑à‑vis des tiers.