L'Explication Prémisse
L'article dit simplement que les personnes qui détiennent ensemble un bien indivis — qu'elles soient propriétaires, nus‑propriétaires ou usufruitières — peuvent conclure entre elles des accords pour organiser la manière dont elles exercent leurs droits sur ce bien (qui utilise le bien, qui perçoit les fruits, qui paie les charges, etc.). Autrement dit, plutôt que de subir les règles générales, elles peuvent s'entendre pour fixer ensemble des règles adaptées à leur situation.
Une mère conserve l'usufruit d'une maison héritée et ses trois enfants sont nus‑propriétaires. Ils conviennent à l'amiable que la mère habitera la maison et percevra la moitié des loyers si elle la met en location ponctuelle, pendant que les enfants prendront en charge les gros travaux de structure et se partageront l'autre moitié des loyers. Cet accord précise qui paie quoi et comment sont répartis les revenus liés au bien.
- Sujets concernés : propriétaires, nus‑propriétaires et usufruitiers d'un bien indivis peuvent conclure des conventions entre eux.
- Objet : les conventions portent sur l'exercice des droits attachés au bien (usage, jouissance, perception des fruits, administration, travaux, charges, mise en location, etc.).
- Liberté contractuelle : les intéressés peuvent aménager les règles entre eux pour adapter la gestion du bien à leur situation particulière.
- Limites : ces conventions doivent respecter les droits existants et les dispositions légales impératives ; elles ne peuvent porter atteinte à l'ordre public ni aux droits de tiers.
- Forme et sécurité : il est recommandé de formaliser les accords par écrit (acte sous seing privé ou notarié) pour éviter les litiges et, si besoin, les rendre opposables aux tiers.