L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que le gérant de l'indivision conserve les pouvoirs qui lui sont attribués même s'il y a parmi les indivisaires une personne juridiquement incapable (ex. sous tutelle ou curatelle). Autrement dit, la présence d'un incapable n'empêche pas le gérant d'administrer les biens indivis. Cependant, il existe une exception pour les baux conclus pendant l'indivision : ces contrats sont soumis au régime protecteur prévu à l'article 456, alinéa 3, ce qui signifie qu'ils peuvent nécessiter des précautions particulières (autorisation du représentant légal ou du juge, effets limités, etc.).
Trois frères héritent d'un appartement en indivision. Ils nomment un gérant pour le louer. L'un des frères est sous tutelle. Le gérant peut gérer l'immeuble et chercher des locataires malgré la tutelle. En revanche, si le gérant conclut un bail au nom de l'indivision, il doit respecter la protection prévue pour les personnes incapables (par exemple obtenir l'accord du tuteur ou l'autorisation du juge) pour que le bail soit pleinement valable pour le compte de l'indivisaire incapable.
- Le gérant conserve ses pouvoirs même s'il existe un indivisaire incapable (tutelle/curatelle/interdiction).
- Les actes d'administration courante peuvent être accomplis malgré la présence d'un incapable.
- Exception : les baux conclus pendant l'indivision sont soumis à l'article 456, alinéa 3, qui instaure des mesures de protection spécifiques pour les personnes incapables.
- La protection prévue peut imposer l'autorisation du représentant légal (tuteur/curateur) ou du juge pour la conclusion ou la validité du bail.
- Si les formalités de protection ne sont pas respectées pour un bail, ce contrat peut être contestable ou produire des effets limités à l'égard de l'indivisaire incapable.
- Il est conseillé au gérant de vérifier la situation de capacité des indivisaires et, pour les baux, d'obtenir les autorisations nécessaires avant de conclure.