L'Explication Prémisse
Cet article dit que le gérant de l'indivision conserve et peut exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par l'article précédent même s'il y a parmi les indivisaires une personne juridiquement incapable (par exemple un mineur ou une personne sous tutelle). Toutefois, lorsqu'il s'agit de conclure des baux pendant l'indivision, les règles particulières énoncées à l'article 456, alinéa 3, s'appliquent : autrement dit, les locations conclues dans ce contexte sont soumises à des garanties ou formalités supplémentaires destinées à protéger l'incapable.
Imaginez trois frères propriétaires ensemble d'un appartement en indivision. L'un d'eux est sous tutelle. Le gérant nommé par les indivisaires peut continuer à gérer l'immeuble et, si besoin, à signer des actes (factures, travaux courants). En revanche, s'il veut louer l'appartement pour plusieurs années, il devra respecter les règles prévues par l'article 456, alinéa 3 : par exemple obtenir l'accord du tuteur ou une autorisation du juge des tutelles si la loi l'exige, afin que le bail ne porte pas préjudice à la personne protégée.
- Le gérant conserve l'exercice de ses pouvoirs même en présence d'un indivisaire incapable (mineur, majeur sous tutelle ou curatelle).
- Exception pour les baux : les locations conclues durant l'indivision sont soumises aux dispositions de l'article 456, alinéa 3.
- L'application de l'article 456, al. 3 vise à protéger l'intérêt de l'incapable (consentement du représentant légal, homologation judiciaire ou règles d'annulabilité selon le cas).
- Pratique : avant de conclure un bail important, le gérant doit vérifier les formalités requises et, le cas échéant, obtenir l'accord du tuteur ou l'autorisation du juge des tutelles pour éviter la nullité ou la contestation du contrat.
- En cas de doute sur l'application concrète de l'article 456, alinéa 3, il est recommandé de consulter un avocat ou le juge des tutelles pour sécuriser l'acte.