L'Explication Prémisse
Cet article dit que lorsque le gérant d'une indivision veut prendre une décision qui dépasse les pouvoirs qui lui ont été confiés, il faut l'accord de tous les indivisaires (unanimité). Le gérant qui est lui-même copropriétaire (indivisaire) peut toutefois saisir le juge en utilisant les procédures prévues aux articles 815-4 à 815-6 du Code civil. Si parmi les indivisaires il y a des personnes incapables (mineurs ou majeurs protégés), les décisions sont soumises aux règles de protection (représentation, autorisation du juge, etc.). Les indivisaires peuvent convenir entre eux, tant qu'il n'y a pas d'incapables, que certaines catégories de décisions seront prises autrement qu'à l'unanimité. En revanche, un bien immobilier en indivision ne peut pas être vendu sans l'accord de tous, sauf si la vente est ordonnée ou autorisée par les voies judiciaires prévues aux articles cités.
Trois frères héritent d'une maison et désignent l'un d'eux gérant pour gérer les charges et la location. Le gérant ne peut pas vendre la maison seul : il lui faut l'accord des trois (unanimité). S'ils s'entendent pour que les décisions de location soient prises à la majorité, c'est possible, à condition qu'aucun des frères ne soit mineur ou placé sous protection. Si l'un des frères est mineur, toute décision importante (comme vendre ou modifier l'usage du bien) devra respecter les règles de protection du mineur (représentation par son représentant légal ou autorisation judiciaire). Si le gérant veut malgré tout forcer la vente parce que la situation le nécessite, il peut saisir le juge selon les articles 815-4 à 815-6 pour demander, par exemple, la liquidation ou la vente judiciaire de l'immeuble.
- Les décisions qui dépassent les pouvoirs du gérant exigent l'unanimité des indivisaires.
- Le gérant qui est également indivisaire peut exercer des recours judiciaires prévus par les articles 815-4, 815-5 et 815-6 (demande de partage, vente judiciaire, mesures liées à l'indivision).
- Si des incapables (mineurs ou majeurs protégés) font partie de l'indivision, les décisions suivent les règles de protection (représentation, autorisation du juge, etc.).
- Les indivisaires peuvent, entre eux, prévoir que certaines catégories de décisions seront prises autrement qu'à l'unanimité, mais uniquement en l'absence d'incapables.
- Aucune aliénation d'un immeuble indivis n'est possible sans l'accord de tous les indivisaires, sauf recours aux procédures judiciaires prévues aux articles 815-4 et 815-5.
- La règle protège les intérêts des coïndivisaires et des incapables en empêchant qu'un gérant ou une majorité ne décide seul de dispositions lourdes (notamment la vente d'un bien immobilier).