L'Explication Prémisse
Cet article dit qu'un enfant né en France devient français dès la naissance si ses parents sont apatrides (sans nationalité) ou si, selon les lois des pays des parents, il est impossible qu'on lui transmette la nationalité de l'un ou l'autre. En revanche, si, pendant qu'il est encore mineur, l'un des parents a ou acquiert une nationalité étrangère qui lui est ensuite transmise, la France considère que l'enfant n'a jamais été français (il perd rétroactivement ce statut).
Exemple concret : Sophie naît en France en 2012 de parents originaires d'un pays dont la loi empêche de transmettre la nationalité aux enfants nés hors du territoire national. À la naissance, faute d'autre nationalité possible, Sophie est française selon l'article 19‑1. En 2016, sa mère obtient officiellement la nationalité de son pays d'origine et, selon la loi de ce pays, cette nationalité peut être étendue aux enfants mineurs vivant avec le parent ; Sophie reçoit alors cette nationalité en 2017. Parce que la nationalité étrangère lui a été transmise pendant sa minorité, la France la considérera comme n'ayant jamais été française.
- Condition territoriale : l’enfant doit être né en France.
- Deux cas d’attribution à la naissance : parents apatrides, ou impossibilité pour les lois étrangères de transmettre la nationalité des parents.
- Effet rétroactif : si, pendant la minorité, une nationalité étrangère détenue ou acquise par un parent est transmise à l’enfant, la France le considère comme n’ayant jamais été français.
- Minorité : la règle s’applique uniquement tant que l’enfant est mineur (jusqu’à la majorité).
- But pratique : cette disposition vise à éviter l’apatridie mais prévoit aussi la perte du statut français si une autre nationalité lui est transmise pendant la minorité.
- Conséquences : être « réputé n’avoir jamais été français » a des effets sur l’état civil et les droits attachés à la nationalité (preuve et enregistrement peuvent être nécessaires).