L'Explication Prémisse
Cet article distingue deux sortes d’intérêts : l’intérêt légal, dont le taux est fixé par la loi, et l’intérêt conventionnel, qui est celui convenu entre les parties. Les parties peuvent donc convenir d’un taux supérieur au taux légal sauf si une autre loi l’interdit (par exemple les règles contre l’usure ou les protections particulières pour les consommateurs). Enfin, quand on prévoit un intérêt conventionnel, son taux doit apparaître par écrit pour être valable et opposable.
Vous prêtez 2 000 € à votre voisin et vous convenez d’un intérêt de 8 % par an : vous devez mettre ce taux par écrit (contrat, reconnaissance de dette). Si la loi applicable fixe un plafond pour certains prêts (par ex. crédits à la consommation) et que 8 % dépasse ce plafond, ce taux sera interdit. Sans écrit, il sera difficile de prouver ou d’exiger ce taux auprès d’un juge.
- Deux catégories d’intérêts : légal (fixé par la loi) et conventionnel (convenu entre parties).
- Le taux d’intérêt conventionnel peut être supérieur au taux légal sauf si une autre loi l’interdit (règles contre l’usure, protections spécifiques aux consommateurs, etc.).
- Obligation de fixer le taux conventionnel par écrit : exigence de preuve et d’opposabilité du taux convenu.
- Absence d’écrit : le taux convenu risque de ne pas être prouvable ou d’être considéré comme inexistant, rendant difficile la réclamation d’un taux supérieur au taux légal.
- La restriction « lorsque la loi ne le prohibe pas » renvoie aux dispositifs légaux spéciaux qui plafonnent certains taux ou protègent certaines catégories d’emprunteurs.