L'Explication Prémisse
Cet article distingue deux types d'intérêts : l'intérêt légal, dont le taux est fixé par la loi et qui s'applique quand la loi l'impose ou quand il n'y a pas d'accord entre les parties ; et l'intérêt conventionnel, c'est‑à‑dire celui que les parties se mettent d'accord pour appliquer. Les parties peuvent convenir d'un taux supérieur à l'intérêt légal sauf si une règle spéciale l'interdit (par exemple pour protéger les consommateurs). Enfin, pour qu'un taux d'intérêt convenu entre les parties soit opposable, il doit être inscrit par écrit.
Vous prêtez 5 000 € à votre voisin. S'il existe un contrat écrit indiquant un intérêt de 6 % par an, ce taux sera généralement appliqué (s'il n'est pas interdit par une règle spéciale). Si vous n'avez qu'un accord oral sur 6 %, le juge pourra n'appliquer que l'intérêt légal parce que le taux conventionnel n'est pas fixé par écrit. Et si vous aviez inscrit 25 % dans le contrat alors que la loi fixe un plafond inférieur pour ce type de prêt (taux d'usure), cette clause pourrait être déclarée nulle et faire encourir des sanctions.
- Deux types d’intérêt : légal (fixé par la loi) et conventionnel (fixé par les parties).
- L’intérêt conventionnel peut être supérieur à l’intérêt légal, sauf si une règle particulière l’interdit (ex. protection des emprunteurs, taux d’usure).
- Le taux d’intérêt conventionnel doit être matérialisé par écrit pour être opposable.
- En l’absence d’accord écrit, c’est en pratique l’intérêt légal qui pourra être appliqué.
- Dépasser un plafond légal d’intérêt peut entraîner la nullité de la clause et des sanctions (réglementation sur l’usure).