L'Explication Prémisse
Cet article signifie qu’un reçu (quittance) remis pour le remboursement du capital d’une dette, s’il ne contient aucune réserve au sujet des intérêts, fait présumer que l’on a aussi payé les intérêts et libère le débiteur. Autrement dit, si le créancier remet une quittance pour le capital sans préciser qu’il garde son droit aux intérêts, la loi considère que tout est réglé et le débiteur est déchargé de son obligation.
Sophie doit 5 000 € à Marc, avec intérêts. Elle lui verse 5 000 € et Marc lui remet une quittance libellée « reçu 5 000 € au titre du capital ». La quittance ne mentionne aucune réserve sur les intérêts. Si, plusieurs mois plus tard, Marc réclame les intérêts, Sophie peut se défendre en montrant la quittance : la loi présume que les intérêts ont été payés et elle est libérée de sa dette. En revanche, si Marc avait écrit sur la quittance « reçu 5 000 € pour le capital, réserve faite des intérêts », il pourrait toujours demander les intérêts.
- La quittance donnée pour le capital sans mention de réserve fait présumer que les intérêts ont été payés.
- Cette présomption opère la libération du débiteur : il est considéré comme déchargé de sa dette (capital et intérêts présumés).
- Pour conserver son droit aux intérêts, le créancier doit expressément en réserver la perception sur la quittance (ou sur un écrit équivalent).
- La présomption est une présomption légale : la quittance vaut preuve importante ; il est difficile pour le créancier de réclamer ensuite les intérêts s’il n’a pas formulé de réserve.
- Bonne pratique : préciser clairement sur tout reçu si le paiement n’est accepté que pour une partie (par ex. « pour le capital seulement ») ou si le créancier réserve ses droits concernant les intérêts.
- Cette règle protège le débiteur et met l’accent sur la valeur probante des quittances écrites — elles doivent être rédigées avec soin car elles ont des effets libératoires.