L'Explication Prémisse
Cet article signifie que si un créancier remet au débiteur une quittance qui reconnaît le paiement du capital sans y ajouter de réserve concernant les intérêts, cette quittance fait présumer que les intérêts ont aussi été payés et libère le débiteur de la dette d'intérêts. Autrement dit, l'attestation de paiement du capital, donnée sans réserve sur les intérêts, produit l'effet juridique de présumer leur paiement et de dégager le débiteur, cette présomption pouvant toutefois être renversée par la preuve contraire.
Vous avez emprunté 1 000 € à un ami avec des intérêts. Lorsque vous lui rendez 1 000 €, il vous donne une quittance disant « reçu 1 000 € ». Comme la quittance ne précise rien au sujet des intérêts, cette attestation présume que les intérêts ont été payés aussi : votre ami ne pourra pas ensuite exiger les intérêts faute d'avoir réservé ce droit sur la quittance (sauf s'il apporte la preuve contraire).
- La quittance doit porter sur le capital et ne contenir aucune réserve au sujet des intérêts.
- La délivrance d'une telle quittance fait présumer (présomption simple) le paiement des intérêts.
- L'effet pratique est la libération du débiteur à l'égard des intérêts reconnus présumés payés.
- La présomption est renversable : le créancier peut tenter d’apporter la preuve contraire si possible.
- Pour conserver la possibilité de réclamer les intérêts, le créancier doit expressément réserver ses droits (par exemple « reçu le capital, sous réserve des intérêts »).
- S'applique tant dans les relations privées (prêts entre particuliers) que dans les relations formelles (contrats, quittances bancaires) si la quittance remplit les conditions.