L'Explication Prémisse
L'article dit que les parties peuvent convenir qu'en contrepartie d'un capital prêté, le prêteur renonce à réclamer le remboursement du principal : il garde seulement le droit de percevoir des intérêts. Quand on conclut un tel accord, le contrat de prêt devient une « constitution de rente » — autrement dit le prêteur transforme le capital prêté en une somme permanente qui lui rapporte des paiements périodiques (intérêts), sans pouvoir ensuite demander le remboursement du capital.
Exemple : Mme A prête 100 000 € à son voisin M. B. Ils conviennent par écrit que Mme A ne pourra pas exiger le remboursement des 100 000 €, mais que M. B devra lui verser 500 € par mois à titre d’intérêt tant qu’ils en auront convenu (par exemple à vie). Comme Mme A s'interdit de réclamer le capital, ce prêt prend la forme d'une constitution de rente : le capital reste chez M. B et Mme A reçoit des paiements réguliers.
- Il est légal de renoncer au droit d’exiger le remboursement du capital tout en stipulant le paiement d’intérêts.
- La renonciation du prêteur doit être explicite : c’est cette clause qui transforme le prêt en « constitution de rente ».
- Le prêteur conserve uniquement le droit de percevoir des intérêts ; il perd le droit d’exiger le remboursement du principal.
- Cette opération ressemble à l’achat d’une rente : le capital est effectivement « converti » en paiements périodiques pour le prêteur.
- Il faut distinguer cette structure d’une donation : ici il y a une contrepartie (les intérêts) qui caractérise la constitution de rente.
- Les modalités (montant, périodicité, durée ou condition de versement des intérêts) doivent être précisées dans le contrat pour éviter les litiges.