L'Explication Prémisse
Cet article dit que lorsqu'un mariage n'a pas respecté les formalités publiques (publication des bans) ou n'a pas été célébré devant l'officier d'état civil compétent (par exemple s'il n'y a eu qu'une cérémonie privée ou religieuse sans acte civil), ce mariage peut faire l'objet d'une action en nullité pendant trente ans à compter de sa célébration. Peuvent demander cette nullité : les époux eux-mêmes, les parents (père et mère), les autres ascendants, toute personne qui a un intérêt réel et présent, et le ministère public. En résumé : défaut de publicité ou d'autorité = possibilité de contester le mariage dans un délai long (30 ans) par des personnes déterminées.
Paul et Marie se sont mariés uniquement lors d'une cérémonie religieuse tenue chez un prêtre, sans qu'ils n'aient effectué la cérémonie civile à la mairie ni la publication des bans. Dix ans plus tard, la famille de Marie découvre l'absence d'acte civil. Les parents de Marie peuvent saisir le tribunal pour demander l'annulation du mariage dans les trente ans qui suivent la célébration. Paul et Marie eux-mêmes peuvent aussi demander l'annulation s'ils le souhaitent.
- L'article vise les mariages qui n'ont pas été publiés et/ou qui n'ont pas été célébrés devant l'officier d'état civil compétent (manquement aux formalités civiles).
- La voie ouverte est une action en nullité (on « attaque » le mariage) pendant un délai de trente ans à partir de la célébration.
- Peuvent agir : les époux eux-mêmes, le père et la mère, les ascendants, toute personne ayant un intérêt né et actuel (intérêt réel et présent), et le ministère public.
- L'expression « intérêt né et actuel » exclut les intérêts purement hypothétiques ou futurs : il faut un intérêt existant au moment de l'action.
- Le point de départ du délai de trente ans est la date de la célébration du mariage, et non la date de la découverte du vice.