L'Explication Prémisse
Cet article dit que, lorsque les conditions prévues à l’article 184 sont remplies (des situations prévues par la loi rendant le mariage invalide), le procureur de la République a non seulement le pouvoir mais aussi l’obligation d’intervenir : il doit saisir le juge pour demander l’annulation du mariage tant que les deux époux sont en vie, et demander que le tribunal ordonne leur séparation. Autrement dit, l’État peut agir de sa propre initiative pour faire disparaître un mariage nul et faire cesser la vie commune, même si les époux ne le demandent pas.
Imaginez qu’une femme découvre que l’homme qu’elle vient d’épouser était déjà marié et que ce mariage précédent n’a jamais été dissous (bigamie). Le procureur, informé de la situation, doit saisir le tribunal pour faire annuler le second mariage et obtenir que les époux soient contraints à se séparer, sans attendre une plainte ou une demande des intéressés.
- Le ministre public compétent est le procureur de la République : c’est lui qui peut et doit agir.
- L’intervention du procureur porte sur les cas visés à l’article 184 (situations légales de nullité du mariage).
- L’action ne peut être engagée que du vivant des deux époux (le procureur ne peut pas, en application de cet article, demander l’annulation si l’un des époux est décédé).
- Le procureur a à la fois le pouvoir (peut) et l’obligation (doit) de demander l’annulation : c’est une compétence et un devoir de protection de l’ordre public familial.
- La mesure sollicitée comprend la nullité du mariage et une condamnation à la séparation des époux (séparation forcée décidée par le juge).
- La nullité vise à faire disparaître le mariage invalide ; elle est une action publique engagée pour protéger les règles fondamentales du droit du mariage.