L'Explication Prémisse
Cet article règle la responsabilité des hôteliers (ou de ceux qui tiennent un logement) en cas de vol ou d'endommagement des effets personnels des voyageurs. Il dit d'abord que l'hôtelier est responsable quand le vol ou le dommage est commis par ses employés ou par des tierces personnes qui entrent et sortent de l'hôtel. Quand un voyageur a déposé des objets entre les mains de l'hôtelier (ou que l'hôtelier a refusé de les recevoir sans motif légitime), la responsabilité de l'hôtelier est illimitée, quelles que soient les clauses du contrat. Dans les autres situations (par exemple un vol dans une chambre sans dépôt formel), l'indemnité est plafonnée : elle ne peut dépasser l'équivalent de 100 fois le prix de la location du logement pour une journée, sauf si le voyageur prouve que le préjudice résulte d'une faute de l'hôtelier ou des personnes dont il doit répondre (ce qui permet alors de dépasser le plafond).
Vous laissez votre bijoux de famille au coffre de la réception et l'hôtel accepte de le garder. Le bijou disparaît : l'hôtel est responsable de manière illimitée, même s'il y avait une clause dans le contrat disant qu'il n'était pas responsable. À l'inverse, si votre valise restée dans la chambre est volée et que vous n'avez rien prouvé sur une faute de l'hôtel (porte laissée ouverte par un employé, mauvaise sécurité des locaux, etc.), votre indemnisation sera limitée à 100 fois le prix de la chambre pour une journée (par exemple, si la chambre coûte 80 € la nuit, le plafond est 8 000 €), sauf si vous démontrez une faute de l'hôtel ou de son personnel.
- L'hôtelier est responsable des vols ou dommages causés par ses préposés (employés) ou par des tiers présents dans l'hôtel.
- Responsabilité illimitée lorsque des objets ont été déposés entre les mains de l'hôtelier ou lorsqu'il a refusé de les recevoir sans motif légitime (aucune clause contraire n'y déroge).
- Dans les autres cas, l'indemnité est plafonnée à l'équivalent de 100 fois le prix de location du logement pour une journée.
- Les clauses contractuelles qui chercheraient à limiter l'indemnité en dessous de ce plafond sont exclues.
- Le voyageur peut obtenir plus que ce plafond s'il prouve que le préjudice résulte d'une faute de l'hôtelier ou des personnes dont celui-ci doit répondre (charge de la preuve).