L'Explication Prémisse
Cet article signifie simplement que la personne chargée d'assurer la garde d’un bien séquestré (le séquestre) peut réclamer une rémunération pour sa mission : sa fonction n’est pas forcément gratuite. En pratique, le montant et les modalités de paiement peuvent être convenus entre les parties ou fixés par le juge, et les frais peuvent être mis à la charge d’une ou plusieurs des parties selon la décision du tribunal ou l’issue du litige.
Deux voisins se disputent la propriété d’une voiture laissée sur un terrain commun. Le juge ordonne la mise sous séquestre du véhicule et désigne un gardien (un garage). Le garage facture des frais de garde et d’entretien pendant la durée du séquestre ; ces frais devront être payés, soit par le propriétaire qui perdra le procès, soit répartis entre les parties selon la décision judiciaire.
- Le séquestre désigne la personne chargée de conserver un bien pendant un litige ; sa mission peut donner lieu à une rémunération.
- La rémunération peut résulter d’un accord entre les parties ou être fixée par le juge qui ordonne le séquestre.
- Les frais exposés par le séquestre (garde, entretien, garde matérielle) peuvent être mis à la charge d’une ou plusieurs parties ou imputés au perdant selon la décision judiciaire.
- Le séquestre a le droit d’être indemnisé pour les dépenses et le travail fournis ; il peut demander des garanties si nécessaire.
- L’article laisse ouverte la possibilité d’organiser par avance la rémunération dans la convention de séquestre ou d’en débattre devant le tribunal si aucun accord n’existe.