L'Explication Prémisse
Le séquestre est une mesure temporaire ordonnée par le juge pour mettre un bien sous la garde d’un tiers neutre et empêcher qu’il ne soit vendu, caché ou détérioré pendant qu’un litige se règle. L’article 1961 donne trois situations où le juge peut décider cela : sur des meubles déjà saisis chez un débiteur, sur un bien (immeuble ou meuble) dont la propriété ou la possession est contestée entre plusieurs personnes, ou sur des choses qu’un débiteur propose de remettre pour obtenir sa libération. Ce n’est pas une décision sur le fond (qui est le propriétaire), mais une mesure conservatoire pour protéger les droits en présence jusqu’à la décision finale.
Exemple concret : après le décès de leurs parents, deux frères se disputent la propriété d’un tableau de famille. Parallèlement, l’un des frères a des créanciers qui ont saisi plusieurs meubles chez lui. Pour éviter que le tableau soit vendu ou déplacé pendant le procès et pour préserver les meubles saisis, le juge ordonne le séquestre : le tableau et les meubles sont remis à un huissier (personne neutre) qui les garde jusqu’à la résolution des conflits. Si le frère saisi propose en outre de remettre sa montre pour obtenir la levée d’une contrainte, le juge peut également séquestrer cette montre le temps d’examiner l’offre.
- Le séquestre est une mesure provisoire et conservatoire : il protège les biens en attendant la décision sur le fond.
- Le juge a un pouvoir discrétionnaire (« peut ordonner ») : il n’est pas obligé mais peut décider le séquestre si les conditions le justifient.
- Trois cas visés par l’article : - meubles déjà saisis chez un débiteur ; - immeuble ou meuble dont la propriété ou la possession est litigieuse entre personnes ; - choses qu’un débiteur offre pour sa libération.
- Le séquestre empêche la vente, la disparition ou la détérioration du bien pendant l’instance.
- Le séquestre ne tranche pas la propriété : il conserve l’état des biens jusqu’à la décision judiciaire définitive.
- Les biens séquestrés sont généralement confiés à un tiers neutre (huissier, dépositaire) ou parfois à une administration ou conservateur selon la nature du bien.
- La mesure vise tant les meubles que les immeubles (selon le 2°), mais l’article mentionne spécialement les meubles saisis au 1°.
- Le séquestre peut être demandé par toute personne intéressée (créancier, prétendu propriétaire, etc.) et s’applique pour sécuriser des offres faites par le débiteur en vue de sa libération.