L'Explication Prémisse
Cet article dit qu’une fois qu’un gardien judiciaire est nommé pour garder des biens saisis, il existe des obligations réciproques entre la personne qui a fait la saisie (le saisissant) et le gardien. Le gardien doit prendre soin des biens saisis avec une attention raisonnable et les tenir à disposition soit pour permettre leur vente par le saisissant, soit pour les remettre à la personne contre qui la saisie a été pratiquée si la saisie est levée. De son côté, le saisissant doit payer au gardien la rémunération prévue par la loi.
Un créancier obtient la saisie de la voiture d’un débiteur. Le tribunal nomme un gardien judiciaire pour garder la voiture. Le gardien doit entretenir la voiture (protéger des intempéries, prévenir la détérioration) et la rendre disponible si le créancier veut la vendre pour recouvrer sa créance. Si, plus tard, la saisie est levée parce que le débiteur paie ou obtient une décision favorable, le gardien doit restituer la voiture au débiteur. Entre-temps, le créancier doit payer au gardien les honoraires fixés par la loi pour ce service.
- Obligations réciproques entre le saisissant (celui qui a fait la saisie) et le gardien judiciaire.
- Devoir du gardien : apporter des soins raisonnables à la conservation des biens saisis (préserver, entretenir, éviter la dégradation).
- Devoir de représentation du gardien : tenir les biens disponibles soit pour la vente décidée par le saisissant, soit pour les remettre à la partie saisie en cas de mainlevée.
- Obligation du saisissant : payer au gardien la rémunération prévue par la loi (honoraires légaux).
- La tenue et la remise des biens s’appliquent selon l’évolution de la procédure (vente ou mainlevée).