L'Explication Prémisse
Cet article protège les enfants nés de deux personnes qui vivaient publiquement comme mari et femme lorsque ces deux parents sont décédés : on ne peut pas remettre en cause la légitimité de ces enfants uniquement parce qu’il n’existe pas d’acte de mariage officiel, à condition que leur filiation soit établie par une possession d’état (c’est‑à‑dire la reconnaissance et le traitement continu de l’enfant comme tel) et que cet état ne soit pas contredit par l’acte de naissance.
Marie est née alors que ses parents vivaient ensemble et étaient présentés comme mari et femme par la famille, les voisins et l’école. Il n’existe pas d’acte de mariage retrouvé. Après le décès des deux parents, un héritier conteste la légitimité de Marie pour l’empêcher de toucher une part d’héritage. Grâce aux témoignages, aux fiches scolaires, au fait que le père l’a toujours reconnue publiquement et que son acte de naissance ne dit rien de contraire, la possession d’état est établie : on ne peut pas la déclarer illégitime uniquement parce qu’on ne trouve pas de certificat de mariage.
- S’applique lorsque les deux personnes qui vivaient publiquement comme mari et femme sont décédées et ont eu des enfants.
- L’absence d’acte de mariage (ou de représentation de l’acte de célébration) ne suffit pas, à elle seule, à contester la légitimité des enfants.
- Il faut prouver la filiation par une possession d’état : comportement continu et public reconnaissant l’enfant comme issu du couple (ex. reconnaissance, usage du nom, prise en charge, témoignages).
- La possession d’état ne doit pas être contredite par l’acte de naissance : si l’acte de naissance comporte une indication contraire, la présomption tombe.
- But juridique fréquent : protection de la filiation et des droits (succession, nom, etc.) lorsque la preuve du mariage formel fait défaut mais que la réalité familiale est établie.