L'Explication Prémisse
Cet article dit que lorsqu'une personne laisse à quelqu'un une rente viagère (un revenu versé jusqu'à la mort du bénéficiaire) dans une situation visée par l'article précédent, le juge peut réduire cette rente si elle dépasse la part de biens dont le testateur ou le donateur avait le droit de disposer librement (la « quotité disponible »). Et si la rente est accordée à quelqu'un que la loi interdit de recevoir (par exemple une personne déclarée indigne de la succession), la rente est nulle, c'est‑à‑dire considérée comme n'ayant jamais existé.
Une mère donne en donation une rente viagère à son voisin pour le remercier de ses services, mais après son décès on constate que, en faisant cette donation, elle a dépassé la quotité disponible au détriment de ses enfants réservataires. Les enfants peuvent demander la réduction de la rente pour la ramener à la part que la mère pouvait légalement donner. En revanche, si elle avait accordé la même rente à une personne qui a été déclarée indigne (par exemple parce qu'elle a tenté de tuer la donatrice), cette rente serait nulle et ne produirait aucun effet.
- La rente viagère peut être réduite si elle dépasse la quotité disponible : protection des héritiers réservataires.
- La réduction vise à ramener la prestation dans la limite de ce que le disposant pouvait librement attribuer.
- La rente est nulle si le bénéficiaire est légalement incapable de recevoir (indignité ou autre incapacité prévue par la loi).
- La nullité vaut comme si la rente n'avait jamais existé; la réduction permet au contraire de conserver l'acte en le modérant.
- But de la règle : sauvegarder l'ordre successoral légal et empêcher des libéralités contraires aux incapacités prévues par la loi.