L'Explication Prémisse
Cet article signifie que la même règle s’applique au contrat qui crée une rente fondée sur la vie d’une personne lorsque, au moment de la signature, cette personne était déjà atteinte de la maladie qui l’emportera et qu’elle meurt dans les vingt jours suivant le contrat. Autrement dit, si l’on a souscrit une rente alors que la personne était déjà gravement malade et qu’elle décède très rapidement (dans les 20 jours), le contrat subira le même sort juridique que celui prévu à l’article précédent (en pratique cela ouvre la voie à l’annulation et à la restitution des sommes versées).
Mme A achète une rente viagère qui sera versée tant que M. B vivra. Au moment du contrat, M. B est hospitalisé et diagnostiqué avec un cancer avancé; il décède dix jours après la signature. En vertu de l’article 1975, Mme A peut être replacée dans la situation prévue par la règle évoquée à l’article précédent : le contrat de rente peut être remis en cause et les paiements éventuellement restitués, parce que la rente avait été créée alors que M. B souffrait déjà de la maladie qui a causé son décès dans les vingt jours.
- Champ d’application : concerne les contrats créant une rente fondée sur la vie d’une personne.
- Condition temporelle : la personne devait être atteinte, au moment du contrat, de la maladie qui provoquera son décès et elle doit décéder dans les vingt jours suivant la date du contrat.
- Effet juridique : « il en est de même » renvoie à la même conséquence que l’article précédent — en pratique possibilité d’annulation ou de restitution selon le régime prévu antérieurement.
- Objectif : protéger contre des contrats conclus alors que la mort est imminente et contre l’exploitation d’une information médicale grave et connue.
- Charge de la preuve : pour agir, il faudra établir que la maladie existait au moment du contrat et qu’elle a effectivement causé le décès dans le délai de vingt jours.
- Limites : si le décès survient après vingt jours, ou si la maladie qui causé le décès n’était pas présente/identifiée au moment du contrat, cet article ne s’applique pas.