L'Explication Prémisse
Une rente viagère est un contrat qui verse une somme tant que la personne désignée est en vie. Si, au moment où l'on signe le contrat, cette personne est déjà morte, le contrat ne peut pas produire d'effet et est réputé nul : on ne peut pas fonder une rente sur une vie qui n'existe plus. En pratique cela empêche de valider des opérations fondées sur une fausse hypothèse (ou une fraude) et ouvre la voie à la restitution des sommes versées.
Paul achète une rente viagère en se basant sur la vie de son oncle Jacques. Le jour de la signature, Paul ignore que Jacques est décédé la veille. Comme Jacques était déjà mort au moment du contrat, la rente ne produit aucun effet : Paul ne peut pas exiger de paiements et peut demander la restitution des sommes qu'il a versées.
- La rente viagère dépend de l'existence en vie de la personne désignée : si elle est morte au jour du contrat, la rente est sans effet.
- La nullité est rétroactive (le contrat est réputé n'avoir jamais produit d'effet) : les obligations nées du contrat doivent, en principe, être restituées.
- Il faut distinguer deux cas : personne vivante au moment du contrat et morte ensuite (rente valable jusqu'au décès), ou personne déjà morte au contrat (rente nulle).
- La règle protège contre l'erreur de fait ou la fraude portant sur l'existence de la personne dont dépend la rente.
- La charge de la preuve que la personne était décédée au jour du contrat peut être déterminante pour obtenir la nullité et la restitution.