L'Explication Prémisse
Le mandant (la personne qui donne le mandat) doit rembourser au mandataire (celui qui agit pour lui) toutes les dépenses et avances que le mandataire a engagées pour exécuter le mandat, et lui verser le salaire ou la rémunération si cela avait été convenu. Cela vaut même si l’opération confiée n’a pas abouti, sauf si le mandataire a commis une faute. Le mandant ne peut pas non plus diminuer les sommes réclamées en invoquant que ces frais auraient pu être moindres.
Vous engagez un agent immobilier pour vendre votre appartement et vous convenez qu’il aura une commission si la vente aboutit. L’agent paie des annonces, organise des diagnostics et prend en charge des frais de mise en valeur. Finalement la vente échoue pour des raisons indépendantes de l’agent. Si l’agent n’a commis aucune faute, vous devez lui rembourser les dépenses engagées (annonces, diagnostics, etc.) et, si une rémunération avait été promise, la lui payer — même si la vente n’a pas abouti.
- Le mandant rembourse au mandataire les avances et frais engagés pour exécuter le mandat.
- Le mandant paie le salaire ou la rémunération seulement si celle‑ci a été promise.
- L’obligation de remboursement et de paiement subsiste même si l’opération confiée échoue, sauf en cas de faute du mandataire.
- Le mandant ne peut réduire le montant des frais en prétendant qu’ils auraient pu être moins élevés.
- Le mandataire doit pouvoir justifier les dépenses (pièces, factures) pour obtenir le remboursement.
- En cas de faute du mandataire, le mandant peut s’opposer au remboursement ou demander réparation selon l’importance de la faute.