L'Explication Prémisse
Le mandant (la personne qui donne un mandat) doit accomplir les obligations résultant des contrats que le mandataire (la personne chargée d’agir pour lui) a conclus, mais seulement dans la limite du pouvoir qu’il lui a confié. Si le mandataire a agi au‑delà de ce pouvoir, le mandant n’en reste tenu que s’il ratifie l’acte — soit en le reconnaissant explicitement, soit par un comportement qui équivaut à une acceptation (ratification tacite).
Vous confiez à un ami le mandat de vendre votre voiture et lui donnez pouvoir de l’engager pour au plus 10 000 €. S’il vend la voiture 9 500 €, vous êtes tenu de respecter la vente. S’il la vend 12 000 €, vous n’êtes pas obligé d’exécuter la vente sauf si vous confirmez ensuite l’opération (par exemple en acceptant le prix et en signant l’acte de vente) ou si, en connaissance de cause, vous vous comportez comme si vous étiez d’accord (par exemple en encaissant le chèque et en remettant les clefs), ce qui vaut ratification tacite.
- Le mandant est lié par les engagements pris par le mandataire dans les limites du pouvoir donné.
- Les actes accomplis par le mandataire au‑delà du mandat n’engagent pas le mandant automatiquement.
- La ratification peut être expresse (déclaration formelle) ou tacite (comportement montrant l’acceptation).
- La ratification fait entrer l’acte dans le champ du mandat et rend le mandant responsable comme si l’acte avait été autorisé dès le départ.
- Il appartient généralement au tiers ou au mandataire de prouver soit que l’acte était dans les pouvoirs, soit que le mandant a ratifié l’acte.