L'Explication Prémisse
Cet article dit qu’un mandataire (personne qui agit pour le compte d’un autre) n’est pas personnellement responsable des engagements qu’il prend au-delà des pouvoirs qui lui ont été donnés, à condition qu’il ait clairement fait savoir à la personne avec qui il contracte quelles étaient ces limites. Autrement dit, si vous expliquez suffisamment vos pouvoirs au partenaire, vous ne pouvez pas être tenu de « garantir » ce qui dépasse ces pouvoirs, sauf si vous avez vous‑même accepté expressément d’en répondre.
Exemple : Paul a une procuration pour vendre la voiture de Sophie, avec instruction de n’accepter qu’une offre jusqu’à 10 000 €. Lors de la vente, l’acheteur sait que Paul n’a le pouvoir que jusqu’à 10 000 €. Si Paul signe un compromis à 12 000 € sans que Sophie l’ait ratifié, Paul ne pourra pas être tenu de garantir ou d’assumer la différence parce qu’il avait informé l’acheteur des limites de son mandat — sauf s’il a dit ou signé en précisant « je m’engage personnellement » ; dans ce cas il pourrait être tenu personnellement.
- Condition : le mandataire doit avoir donné à la partie adverse une connaissance suffisante des limites de ses pouvoirs (la notification doit être claire et effective).
- Effet : si cette condition est remplie, le mandataire n’est pas personnellement tenu de garantir les actes accomplis au‑delà de ses pouvoirs (pas de responsabilité personnelle pour les actes ultra vires).
- Exception : le mandataire reste responsable s’il s’est personnellement soumis à l’engagement (s’il a expressément assumé la responsabilité).
- Preuve : le mandataire devra pouvoir démontrer qu’il a bien informé l’autre partie des limites de son mandat.
- Champ d’application : règle applicable quand une personne agit en qualité de mandataire ; si elle n’a pas signalé ses limites, elle peut être tenue responsable.