L'Explication Prémisse
L'article signifie que la personne chargée de gérer ou de représenter quelqu’un (le mandataire) doit payer des intérêts quand elle utilise à son profit des sommes qui ne lui appartiennent pas : ces intérêts courent dès le jour où elle a employé l’argent. Pour les sommes qu’elle détient pour le compte d’autrui (qu’elle doit rendre ou transmettre), les intérêts ne commencent à courir que depuis le jour où elle est officiellement mise en demeure de les restituer. En clair : usage personnel = intérêts dès l’emploi ; simple retard = intérêts à partir de la mise en demeure.
Marie est trésorière d’une association. En janvier elle utilise 2 000 € du compte de l’association pour faire des achats personnels. Elle devra payer des intérêts sur ces 2 000 € à partir du jour où elle a prélevé l’argent. De son côté, Paul, mandataire chargé de répartir une somme à des héritiers, conserve 5 000 € sans les leur verser ; les héritiers le mettent en demeure par lettre recommandée le 1er mars : Paul devra payer des intérêts sur ces 5 000 € à partir du 1er mars (date de la mise en demeure).
- Le mandataire est la personne qui gère des fonds pour le compte d’autrui.
- Si le mandataire emploie les sommes à son usage personnel, il doit des intérêts à partir du jour où il a utilisé ces fonds.
- Pour les sommes qu’il détient mais n’a pas utilisées pour lui-même, les intérêts ne courent qu’à partir du jour où il est mis en demeure de les restituer.
- La mise en demeure est une formalité importante : elle déclenche le point de départ des intérêts pour les sommes simplement détenues.
- L’article vise à compenser le préjudice causé par l’emploi ou le retard et à inciter à la restitution rapide des fonds.
- L’article ne fixe pas le taux d’intérêt : le taux applicable sera celui prévu par la loi ou convenu entre les parties, ou déterminé par le juge le cas échéant.