L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que la personne qui tient des fonds pour le compte d’autrui (le mandataire) doit payer des intérêts quand elle se sert de ces sommes pour elle-même, et ces intérêts courent à partir du moment où elle a effectivement utilisé l’argent. Si ce même mandataire est aussi prétendant à la part restante d’une succession (reliquataire) et qu’on lui réclame formellement de remettre ces sommes, les intérêts commencent à courir seulement à partir du jour où il a été mis en demeure (c’est‑à‑dire formellement sommé de payer).
Marie gère le compte d’un parent âgé. Le 1er mars, sans autorisation, elle retire 10 000 € pour payer des vacances personnelles : elle devra verser des intérêts sur ces 10 000 € depuis le 1er mars. Autre cas : Paul, exécuteur d’une succession et reliquataire (il doit recevoir le reliquat), retarde la répartition des sommes. Les héritiers lui envoient une lettre recommandée le 1er juin le mettant en demeure de verser leur part : les intérêts sur les sommes qui lui reviennent commenceront alors à courir à partir du 1er juin.
- Le mandataire est tenu d’indemniser par des intérêts quand il utilise à son profit des sommes dont il a la charge.
- Pour les sommes détournées (employées à son usage), les intérêts courent dès la date effective de l’emploi.
- Pour les sommes dont il est reliquataire, les intérêts ne commencent qu’à compter du jour où il est mis en demeure (mise en demeure = sommation formelle de payer).
- La règle protège le propriétaire/les bénéficiaires en compensant la privation d’usage des fonds.
- La mise en demeure est une formalité importante : elle déclenche le droit aux intérêts pour les sommes liées au reliquat.
- Si l’emploi des sommes était autorisé (contrat, mandat explicite), la situation juridique peut être différente : l’article vise l’emploi à son usage sans autorisation ou le retard de paiement après mise en demeure.