L'Explication Prémisse
Cet article signifie que lorsqu’un même acte (une même procuration ou même mandat) désigne plusieurs mandataires ou fondés de pouvoir, ces personnes ne sont pas automatiquement responsables solidairement entre elles : chacune n’est engagée que pour ce qu’elle fait, sauf si le texte du mandat précise clairement qu’elles sont solidaires. Autrement dit, la solidarité entre co-mandataires ne naît que si elle est explicitement prévue par l’acte qui les nomme.
Mme Dupuis donne une procuration à deux employés, Paul et Léa, pour signer des bons de commande au nom de son entreprise. Un fournisseur facture une commande signée par Paul et reste impayée. Si la procuration n’indique pas que Paul et Léa sont solidaires, le fournisseur ne peut pas exiger le paiement de Léa simplement parce qu’elle est co-mandataire : il ne peut agir que contre Paul (ou contre l’entreprise). En revanche, si la procuration précise « Paul et Léa sont solidaires pour toutes les obligations », le fournisseur pourra demander la totalité du paiement à l’un ou à l’autre ; celui qui paiera pourra ensuite se faire rembourser la part de l’autre.
- Règle de base : pas de solidarité automatique entre co-mandataires nommés par le même acte.
- La solidarité doit être prévue expressément dans l’acte (formulation claire requise).
- Si la solidarité est exprimée, le créancier peut réclamer la totalité de la dette à n’importe lequel des mandataires.
- En cas de solidarité exprimée et de paiement par un seul mandataire, ce dernier dispose d’un recours (contribution) contre les autres co-mandataires.
- L’application de l’article suppose que les mandataires ont été nommés par le même acte ; des mandats distincts peuvent relever d’autres règles.
- Conséquence pratique : pour protéger le créancier ou le manditaire, il faut préciser dans le mandat le régime souhaité (solidaire ou non).