L'Explication Prémisse
Cet article énonce un principe simple : une loi nouvelle s’applique seulement à partir du moment où elle entre en vigueur et ne peut pas modifier rétroactivement des situations ou des actes accomplis avant cette date. Autrement dit, on ne peut pas être sanctionné ou voir ses droits changés par une règle qui n’existait pas au moment où on a agi ; cela protège la sécurité juridique et la confiance des citoyens dans la stabilité des règles.
Imaginez qu’on vote aujourd’hui une loi qui augmente l’impôt sur les revenus : vous ne pouvez pas être contraint de payer plus pour l’année dernière, car vos revenus perçus avant l’entrée en vigueur de la loi restent soumis à l’ancienne règle. De même, si la vitesse maximale sur une route passe de 90 km/h à 70 km/h demain, vous ne pouvez pas être verbalisé pour avoir roulé à 80 km/h la semaine précédente.
- Principe de non-rétroactivité : la loi nouvelle ne dispose que pour l’avenir, elle ne change pas le passé.
- Protection de la sécurité juridique et des attentes légitimes des citoyens.
- Date d’entrée en vigueur déterminante : seules les situations nées après cette date sont régies par la nouvelle loi.
- Effet limité sur les actes déjà accomplis et sur les droits constitués avant l’entrée en vigueur.
- Exceptions notables : les lois interprétatives (qui clarifient le sens d’une loi antérieure) sont réputées rétroactives ; le législateur peut, exceptionnellement et explicitement, prévoir une rétroactivité ; en matière pénale, une loi plus douce s’applique rétroactivement en faveur de la personne condamnée.