L'Explication Prémisse
Cet article fixe trois règles simples sur l’application du droit français. D’abord, les lois de police et de sûreté (règles d’ordre public: sécurité, salubrité, tranquillité) valent pour toute personne qui se trouve en France, quel que soit son domicile ou sa nationalité. Ensuite, les immeubles situés en France (maisons, terrains) sont régis par la loi française même s’ils appartiennent à des étrangers : on applique la loi du lieu de l’immeuble. Enfin, les règles qui concernent l’état des personnes et leur capacité (mariage, filiation, majorité, tutelle…) s’appliquent aux Français où qu’ils résident : leur situation personnelle est en principe réglée par la loi française même à l’étranger.
1) Un touriste étranger qui fume dans un lieu interdit ou qui ne respecte pas un arrêté municipal de sécurité peut être sanctionné par la loi française pendant son séjour. 2) Un étranger propriétaire d’une maison en France doit respecter le droit français de l’urbanisme et des baux : s’il veut construire, il doit obtenir un permis de construire français et payer les impôts locaux français. 3) Une Française vivant à l’étranger qui veut se marier reste soumise, pour sa capacité (âge légal, consentement) et pour certains effets civils, aux règles françaises même si la cérémonie a lieu à l’étranger.
- Les lois de police et de sûreté ont effet sur tout le monde présent sur le territoire français, sans distinction de nationalité.
- Les biens immobiliers sont régis par la loi du lieu où ils se trouvent (lex situs) : un immeuble en France est soumis au droit français, même si le propriétaire est étranger.
- Les lois relatives à l’état et à la capacité des personnes (mariage, filiation, minorité, tutelle, etc.) s’appliquent aux Français même lorsqu’ils résident à l’étranger.
- Distinction importante entre loi du lieu (pour les immeubles) et loi de la nationalité (pour la situation personnelle).
- Cette disposition protège l’ordre public national et permet de savoir quelle loi s’applique en cas de situations transfrontalières, mais des règles internationales et des conventions peuvent aussi intervenir.