L'Explication Prémisse
Cet article dit trois choses simples : d’abord, les règles d’ordre public (sécurité, police, hygiène, etc.) s’appliquent à toute personne qui se trouve sur le territoire français, quelle que soit sa nationalité ; ensuite, les immeubles situés en France sont soumis au droit français, même s’ils appartiennent à des étrangers ; enfin, les règles qui concernent l’état civil et la capacité (mariage, filiation, adoption, tutelle…) s’appliquent aux personnes de nationalité française même si elles vivent à l’étranger. En résumé : certaines lois suivent le lieu (territoire ou bien immeuble), d’autres suivent la personne (nationalité).
Un touriste étranger qui séjourne en France doit respecter les règles de sécurité routière et d’hygiène locales ; s’il achète un appartement à Paris, cet immeuble sera régi par le droit immobilier français ; et un Français vivant au Japon reste soumis au droit français pour des questions comme la filiation ou la capacité juridique (par exemple pour un mariage ou une déclaration de naissance).
- Lois de police et de sûreté = règles impératives : elles lient toute personne présente sur le territoire français, sans distinction de nationalité.
- Lex rei sitae pour les immeubles : la loi applicable aux biens immobiliers est la loi du lieu où se trouve l’immeuble (droit français pour les immeubles situés en France), même si le propriétaire est étranger.
- Lois de l’état et de la capacité des personnes suivent la nationalité : les Français restent soumis aux règles françaises concernant l’état civil et la capacité, même résidant à l’étranger.
- But : protéger l’ordre public et la sécurité du territoire et assurer la cohérence juridique pour les biens immobiliers et le statut des personnes.
- Limites pratiques : cet article pose des principes de conflit de lois ; leur application concrète peut être précisée par des règles de droit international privé ou par des conventions internationales.