L'Explication Prémisse
Si le mandataire (la personne chargée d’agir pour quelqu’un) meurt, ses héritiers ont deux obligations : prévenir sans délai le mandant (celui qui a donné le mandat) et, en attendant que la situation soit réglée, prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les intérêts du mandant. Autrement dit, même si le mandat s’éteint avec la mort du mandataire, ses héritiers doivent garder, conserver et assurer ce qui est urgent ou important pour éviter un préjudice au mandant (sécuriser des biens, payer des charges urgentes, préserver des documents), sans pour autant pouvoir se substituer durablement au mandataire ou accomplir des actes nouveaux qui dépasseraient la simple conservation.
Mme Dupont a donné pouvoir à son voisin, M. Martin, pour percevoir les loyers de son appartement et régler les factures. M. Martin décède subitement. Ses héritiers doivent informer Mme Dupont rapidement qu’il est décédé, lui remettre les doubles, les quittances et les sommes perçues, et, en attendant que Mme Dupont organise une nouvelle délégation (ou reprenne elle‑même la gestion), ils doivent par exemple fermer correctement l’appartement si un locataire part, payer une facture d’électricité si le courant risque d’être coupé et conserver les pièces justificatives. S’ils laissent l’appartement sans surveillance et qu’il y a vol ou dégradation, ils peuvent être tenus responsables.
- Le décès du mandataire entraîne l’obligation pour ses héritiers d’avertir le mandant (prévenir sans délai).
- Les héritiers doivent, jusqu’à ce que la situation soit organisée, prendre les mesures nécessaires pour préserver l’intérêt du mandant (mesures conservatoires, paiement d’urgences, garde de documents).
- Cette obligation vise la conservation et l’intérêt du mandant ; elle n’autorise pas les héritiers à exercer indéfiniment ou à développer de nouveaux pouvoirs au‑delà de la conservation.
- Les héritiers peuvent être tenus responsables des pertes résultant de leur omission d’avertir ou de prendre les mesures nécessaires.
- Le mandat s’éteint par la mort du mandataire, mais la responsabilité des héritiers pour les actes de conservation subsiste jusqu’à la remise en état ou la restitution des biens/documents au mandant.