L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que, quand on transfère un fonds de commerce ou un immeuble utilisé pour une activité professionnelle dans une fiducie (patrimoine fiduciaire), et que le constituant (la personne qui a transféré ces biens) continue à en avoir l'usage ou la jouissance, le contrat qui organise cet usage n'est pas automatiquement régi par certaines règles du Code de commerce (chapitres IV et V du titre IV du livre Ier). Autrement dit, les règles spéciales prévues dans ces chapitres ne s'appliquent pas de plein droit à la convention d'usage entre le constituant et le fiduciaire, sauf si les parties décident expressément d'y être soumises.
Une boulangère place son fonds de commerce dans une fiducie pour garantir un prêt, mais continue de tenir la boulangerie et d'exploiter le commerce. Elle signe une convention avec le fiduciaire qui lui permet d'utiliser le local et d'exercer son activité. Selon l'article 2018-1, cette convention d'usage n'est pas automatiquement soumise aux dispositions des chapitres IV et V du titre IV du livre Ier du Code de commerce — sauf si la boulangère et le fiduciaire conviennent expressément que ces chapitres s'appliqueront.
- Champ d'application : concerne le cas où un fonds de commerce ou un immeuble à usage professionnel est transféré dans une fiducie et le constituant conserve l'usage ou la jouissance.
- Objet visé : la « convention conclue à cette fin » — c'est‑à‑dire le contrat qui organise l'usage ou la jouissance par le constituant — fait l'objet de la règle.
- Effet principal : cette convention n'est pas soumise, de plein droit, aux chapitres IV et V du titre IV du livre Ier du Code de commerce.
- Possibilité d'option : les parties peuvent toutefois prévoir expressément que ces chapitres s'appliquent (sauf stipulation contraire).
- Conséquence pratique : le régime juridique habituel prévu par ces chapitres (règles particulières liées au fonds de commerce ou à certains contrats commerciaux) ne s'impose pas automatiquement au contrat d'usage dans la fiducie.
- Importance pour les tiers et les droits : cette règle modifie la manière dont sont appliquées certaines protections ou formalités commerciales dans le contexte d'une fiducie — il faut donc vérifier les effets pour les créanciers, la publicité et les garanties.
- Sécurité contractuelle : les parties doivent préciser dans la convention les règles qu'elles veulent voir s'appliquer afin d'éviter des incertitudes juridiques.